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98-81936 Généré par l'IA

Appellant v. State on Procedural Fairness and Right to Defense in Fatal Violence Case

Numéro de cause 98-81936
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual convicted of fatal violence with a weapon and theft, and sentenced to fourteen years of criminal detention, appealed on the grounds that the presiding judge violated procedural rules and the right to a defense by reading a specific, pre-formulated question to the jury and court, which the appellant argued implied the judge's pre-existing belief in guilt. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the reading of the second question, which inquired whether the violence caused death without the intent to cause it, did not constitute a public manifestation of the judge's conviction regarding the appellant's guilt nor did it infringe upon the rights of the defense, thus affirming the regularity of the procedure and the legality of the sentence.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Appellant v. State on Procedural Fairness and Right to Defense in Fatal Violence Case: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the reading of the second question, which inquired whether the violence caused death without the intent to cause it, did not constitute a public manifestation of the judge's conviction regarding the appellant's guilt nor did it infringe upon the rights of the defense, thus affirming the regularity of the procedure and the legality of the sentence.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de la peine intention délictueuse moyens de défense droits procéduraux garantie d'un procès équitable homicide

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the final order disposing of the case by rejecting the appeal.
Généré par l'IA
04-87034
Appellant v. State: Procedural Challenges to Attempted Robbery Conviction
JURITEXT000007522288
State v. Appellant (Complicity in Violence and Battery with a Weapon)
90-84148
Appellant v. State (Manslaughter Sentencing Challenge)
97-86660
Appellant v. State on Armed Robbery and Murder Conviction
97-85151
Appellant v. State on Aggravated Violence and Violence with a Weapon Conviction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order disposing of the case by rejecting the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Hakim,

contre l'arrêt de la cour d'assises du RHONE, du 27 janvier 1998, qui, pour violences mortelles avec arme et vols, l'a condamné à 14 ans de réclusion criminelle et à l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant 10 ans ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 328, 348, 362, 365 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 et 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ;

"en ce que le président a donné lecture à la fin des débats des questions n° 1 et n° 2 ainsi libellées :

- question n° 1 : "l'accusé Hakim X... est-il coupable d'avoir à Fontaines sur Saone le 22 juillet 1995, volontairement commis des violences sur Sylvain Z... ?"

- question n° 2 : "lesdites violences ont-elles entraîné la mort de Sylvain Z... bien que l'accusé Hakim X... n'ait pas eu l'intention de la lui donner, ?"

questions auxquelles la Cour et le jury ont répondu affirmativement,

"alors qu'aux termes de l'article 328, alinéa 2 du Code de procédure pénale, le président a le devoir de ne pas manifester son opinion sur la culpabilité, et qu'en donnant lecture à la fin des débats de la question n° 2 où la culpabilité de l'accusé était affirmée, le président a manifesté publiquement sa conviction préétablie sur la culpabilité et a ainsi porté atteinte aux droits de la défense" ;

Attendu qu'en donnant lecture, à la fin des débats, de la question n° 2 reproduite au moyen et qui, contrairement à ce qui est allégué, ne comporte pas l'affirmation de la culpabilité de Hakim X..., le président n'a ni manifesté publiquement sa conviction préétablie de cette culpabilité, ni porté atteinte aux droits de la défense ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Guilloux conseillers de la chambre ;

Avocat général : M. Launay ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;