Appeal Regarding Expired Pre-Trial Detention Order for Criminal Association Charges
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation addressed an appeal against a decision by the Court of Appeal upholding an investigating judge's order for the continued detention of an accused individual facing charges including criminal association, narcotics offenses, and weapons possession. The Court reasoned that, pursuant to the relevant procedural codes, detention ordered pending trial before the correctional court cannot exceed two months, and since more than two months had elapsed since the investigating judge's original order, that specific detention mandate had necessarily expired, rendering the appeal against the order confirming it moot, thus leading the Court to rule no decision was necessary on the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du Code de procédure pénale; Appeal Regarding Expired Pre-Trial Detention Order for Criminal Association Charges: The Court reasoned that, pursuant to the relevant procedural codes, detention ordered pending trial before the correctional court cannot exceed two months, and since more than two months had elapsed since the investigating judge's original order, that specific detention mandate had necessarily expired, rendering the appeal against the order confirming it moot, thus leading the Court to rule no decision was necessary on the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the preamble, though the decision is based on the procedural outcome (lack of object) derived from Articles 179 and 464-1 of the Code de procédure pénale.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL et les conclusions de M. l'avocat général de X... ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y... Jacques, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, du 30 décembre 1997, qui, dans l'information suivie contre lui pour association de malfaiteurs, infractions à la législation sur les stupéfiants et détention d'armes, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prescrivant son maintien en détention ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
Attendu que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du 19 décembre 1997 par laquelle le juge d'instruction a maintenu en détention Jacques Y... jusqu'à sa comparution devant le tribunal correctionnel ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 179 et 464-1 du Code de procédure pénale qu'une telle mesure, dont la durée ne saurait excéder deux mois, prend fin par la comparution du prévenu détenu devant le tribunal, lequel peut maintenir la détention par une décision spéciale et motivée ;
Attendu qu'en l'état de la procédure, plus de deux mois s'étant écoulés depuis l'ordonnance du magistrat instructeur, le maintien en détention prescrit par celui-ci a nécessairement pris fin;
que, dès lors, le pourvoi formé contre l'arrêt confirmatif de ladite ordonnance est devenu sans objet ;
Par ces motifs, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Le Gall conseiller rapporteur, M. Massé de Bombes, Mme Baillot, MM. Farge, Pelletier conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire ;
Avocat général : M. de Gouttes ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;