Appellant v. Indictment Chamber of the Court of Appeal (Aggravated Rape and Sequestration)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA detained individual appealed a decision by the indictment chamber of the Court of Appeal, which had ordered their trial before the Assize Court for aggravated rape and sequestration. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant's written submission was deemed inadmissible as it was sent to the "public ministry, Court of Appeal of Rouen" instead of the registry of the court that issued the decision, as required by procedural law, thereby failing to properly seize the Court of Cassation of any potential grounds for review; furthermore, the appellate court had been competent, the committal to the Assize Court was proper, the procedure was regular, and the facts constituted a crime under the law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale, article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Appellant v. Indictment Chamber of the Court of Appeal (Aggravated Rape and Sequestration): The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant's written submission was deemed inadmissible as it was sent to the "public ministry, Court of Appeal of Rouen" instead of the registry of the court that issued the decision, as required by procedural law, thereby failing to properly seize the Court of Cassation of any potential grounds for review; furthermore, the appellate court had been competent, the committal to the Assize Court was proper, the procedure was regular, and the facts constituted a crime under the law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the ground for declaring the appeal inadmissible because the appeal document was not sent to the correct registry.
Cited in relation to the composition of the court panel present during the deliberations.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller ROGER et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X...,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, du 31 mars 1999, qui, l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'EURE sous l'accusation de viols aggravés et séquestration ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que le demandeur, détenu, a adressé un mémoire au "ministère public", cour d'appel de Rouen" et non, comme l'exige l'article 584 du Code de procédure pénale au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;
Que ce mémoire est donc irrecevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que la chambre d'accusation était compétente, qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle l'accusé a été renvoyé, que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Roger conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Géronimi ;
Greffier de chambre : Mlle Lambert ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;