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98-85264 Généré par l'IA

Appeals against Indictment Chamber Order Declared Inadmissible

Numéro de cause 98-85264
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants challenged a decision by the indictment chamber of the Court of Appeal which ordered them to stand trial before the correctional court for forgery of private writings. The Supreme Court declared the appeals inadmissible because the challenged decision did not settle a jurisdictional issue, contained no final determination on the established qualifications, and left the appellants' rights intact before the trial court, thus falling under the inadmissibility provision of Article 574 of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 574 du Code de procédure pénale; Appeals against Indictment Chamber Order Declared Inadmissible: The Supreme Court declared the appeals inadmissible because the challenged decision did not settle a jurisdictional issue, contained no final determination on the established qualifications, and left the appellants' rights intact before the trial court, thus falling under the inadmissibility provision of Article 574 of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordonnance de renvoi qualité pour recourir code de procédure pénale exception d'inconstitutionnalité droit acquis relief

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 574 du Code de procédure pénale
This article was applied to declare the appeals inadmissible because the challenged decision did not settle a definitive matter.
Généré par l'IA
80-81121
Appeal Against Inadmissibility Ruling Due to Procedural Flaws
93-82731
Supreme Court Declares Appeal Inadmissible on Procedural Grounds
92-82067
Indictment Division Appeal Inadmissible
JURITEXT000007526775
Appeal Against Indictment Chamber Decision Admissibility
86-94006
Indictment Chamber Referral Appeal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 574 du Code de procédure pénale

This article was applied to declare the appeals inadmissible because the challenged decision did not settle a definitive matter.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois formés par :

- X...Gérard,

- Y... Vomakasy,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 28 mai 1998, qui les a renvoyés devant le tribunal correctionnel du chef de faux en écritures privées ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. de Gouttes ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Sur leur recevabilité :

Attendu que l'arrêt attaqué ne tranche pas de question de compétence, ne contient aucune disposition définitive sur les qualifications retenues et laisse entiers les droits des demandeurs devant le tribunal de renvoi ;

Que, dès lors, en application de l'article 574 du Code de procédure pénale, les pourvois ne sont pas recevables ;

Par ces motifs,

DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;