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98-81920 Généré par l'IA

Appeal Regarding Qualification of Aggravated Sexual Assault Admissibility

Numéro de cause 98-81920
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual contested the decision by the indictment division of the Court of Appeal to send them before the criminal court for aggravated sexual assault, arguing that the locations of the alleged touching (chest, leg, buttocks) did not support a sexual offense qualification, but rather represented merely inappropriate professional conduct. The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that since the challenged rulings by the indictment division concerned the qualification of the offense being prosecuted and did not constitute a final disposition, they were inadmissible under the relevant procedural article, as the trial court retained the authority to modify that qualification.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 574 du Code de procédure pénale; Appeal Regarding Qualification of Aggravated Sexual Assault Admissibility: The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that since the challenged rulings by the indictment division concerned the qualification of the offense being prosecuted and did not constitute a final disposition, they were inadmissible under the relevant procedural article, as the trial court retained the authority to modify that qualification.

Mots-clés

Généré par l'IA
infraction sexuelle ordonnance de renvoi lésions corporelles simples qualifiées recours contre décision de renvoi viol qualifié exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 574 du Code de procédure pénale
The Court cited this article to declare the grounds of appeal inadmissible because the challenged reasoning did not constitute a final decision that the trial court could not modify.
Généré par l'IA
05-87795
Aggravated Sexual Assault Appeal on Procedural Grounds
00-83302
Appeal Against Referral to Assize Court for Aggravated Rape and Sexual Assault
01-86789
Appeal Regarding Insufficient Grounding for Indictment for Aggravated Rape and Sexual Assault
97-86573
Appeal Against Indictment for Aggravated Rape Rejected
94-85056
Indictment Chamber Review of Aggravated Sexual Assault Charges

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 574 du Code de procédure pénale

The Court cited this article to declare the grounds of appeal inadmissible because the challenged reasoning did not constitute a final decision that the trial court could not modify.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X...,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, du 26 février 1998, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel pour atteintes sexuelles aggravées ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Guilloux conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Géronimi ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 227-25 et 227-26 du Code pénal, 574, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ;

"en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé X... devant le tribunal correctionnel du chef d'atteintes sexuelles sur mineur de 15 ans, par personne abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;

"aux motifs que la localisation des attouchements sur les fillettes (poitrine, jambe, fesses) interdit de considérer qu'il ne s'agissait que d'un simple comportement professionnel inadapté ;

"alors que, dans son mémoire régulièrement déposé, X... faisait valoir que la localisation des gestes affectueux sur les fillettes "sur toutes les parties du corps" c'est-à-dire ne visant pas les parties sexuelles, excluait toute volonté d'atteinte sexuelle, et était donc exclusive d'une qualification pénale ; que l'arrêt attaqué, qui se borne à énoncer que la localisation des attouchements (poitrine, jambe, fesses) interdisait de parler d'un simple comportement professionnel inadapté, sans répondre à ce moyen essentiel de défense, démontrant précisément, en raison de la localisation des gestes, l'impossibilité de la qualification juridique des faits comme "atteintes sexuelles", ne caractérise pas légalement l'infraction pour laquelle l'intéressé est renvoyé et ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale" ;

Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ;

Attendu que le moyen critique les énonciations de l'arrêt relatives à la qualification que la chambre d'accusation a donnée aux faits poursuivis ; que, ces énonciations ne présentant aucune disposition définitive que le tribunal, saisi de la poursuite, n'aurait pas le pouvoir de modifier, les moyens sont irrecevables en application de l'article 574 susvisé ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;