Inadmissible Second Appeal Following Quashing of Murder Conviction Due to Sentencing Error
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation ruled the second appeal filed by the convicted individual inadmissible because the appellant had already exhausted the right to appeal by a prior declaration. Regarding the first appeal, the court quashed and annulled the Assize Court's decision, which had sentenced the appellant to 25 years of imprisonment for murder committed in 1993, because the penalty imposed exceeded the maximum penalty of 20 years applicable at the time the offense was committed, violating the principle that only the less severe penalty between the law in effect at the time of the offense and the subsequent law can be applied. The case was remanded for a new trial before a different Assize Court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 362 du Code de procédure pénale, article 112-1, alinéa 2, du Code pénal, article 18 ancien du Code pénal, Art. 93 al. 1 LTF; Inadmissible Second Appeal Following Quashing of Murder Conviction Due to Sentencing Error: Regarding the first appeal, the court quashed and annulled the Assize Court's decision, which had sentenced the appellant to 25 years of imprisonment for murder committed in 1993, because the penalty imposed exceeded the maximum penalty of 20 years applicable at the time the offense was committed, violating the principle that only the less severe penalty between the law in effect at the time of the offense and the subsequent law can be applied. The case was remanded for a new trial before a different Assize Court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for the cassation because the trial court imposed a penalty (25 years) that was greater than the maximum legally applicable at the time the crime was committed (20 years).
This article was cited alongside Art. 112-1 al. 2 concerning the principle that only penalties legally applicable at the time of the offense, if less severe, can be pronounced.
This provision was used to declare the second appeal inadmissible because the appellant had already exhausted his right to appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de Me de Y... et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
Statuant sur les pourvois formés par :
- X... Paul,
contre l'arrêt de la cour d'assises de la MOSELLE, du 10 mars 1998, qui l'a condamné, pour assassinat, à 25 ans de réclusion criminelle et qui a ordonné la confiscation des armes saisies ;
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
I - Sur le pourvoi formé le 13 mars 1998 :
Attendu qu'ayant épuisé, par sa déclaration faite au greffe de la maison d'arrêt le 11 mars 1998, son droit à se pourvoir en cassation, Paul X... ne pouvait exercer à nouveau le même recours, par l'intermédiaire d'un avocat, par déclaration au greffe de la cour d'assises, le 13 mars 1998 ;
Que, dès lors, ce second pourvoi n'est pas recevable ;
II - Sur le pourvoi formé le 11 mars 1998 :
Vu les mémoires produits ;
Sur le troisième moyen de cassation présenté par la société civile professionnelle Piwnica et Molinié, pris de la violation des articles 18 ancien et 112-1, alinéa 2, du Code pénal, 362 du Code de procédure pénale, 6.1 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;
"en ce que l'arrêt attaqué a condamné l'accusé à la peine de 25 ans de réclusion criminelle ;
"alors que, d'une part, seules peuvent être prononcées les peines légalement applicables à la date où est commise l'infraction lorsqu'elles sont moins sévères que les peines prévues par la loi nouvelle ; qu'après avoir déclaré l'accusé coupable d'assassinat, la cour d'assises qui lui a infligé une peine de réclusion à temps de 25 ans, tandis qu'à la date du crime qui lui était reproché, le maximum de la réclusion criminelle à temps était de 20 ans, a violé les textes susvisés ;
"alors que, d'autre part, les énonciations de la feuille de questions selon lesquelles la peine a été prononcée à la majorité requise par l'article 362 du Code de procédure pénale ne permettent pas de déterminer que la majorité de huit voix au moins a été acquise, de sorte que seul le maximum de la réclusion criminelle à temps à la date du crime reproché, soit 20 ans, pouvait être infligé à l'accusé" ;
Vu l'article 112-1, alinéa 2, et l'article 18 ancien du Code pénal ;
Attendu que seules peuvent être prononcées les peines légalement applicables à la date à laquelle est commise l'infraction lorsqu'elles sont moins sévères que les peines prévues par la loi nouvelle ;
Attendu que la cour d'assises, après avoir déclaré Paul X... coupable d'assassinat commis le 27 janvier 1993, l'a condamné à 25 ans de réclusion criminelle ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'à la date du crime retenu contre le demandeur le maximum de la réclusion criminelle à temps était de 20 ans, la cour d'assises a méconnu le principe ci-dessus rappelé ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens proposés,
I - Sur le pourvoi formé le 13 mars 1998 :
Le DECLARE IRRECEVABLE ;
II - Sur le pourvoi formé le 11 mars 1998 :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'assises de la Moselle, en date du 10 mars 1998, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ;
Et pour être statué à nouveau conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises de la Meurthe-et-Moselle, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises de la Moselle, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Farge conseiller rapporteur, M. Guilloux conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Di Guardia ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;