Police Court Fines Upheld: Appeal Dismissed for Insufficient Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a police court judgment from Metz that fined them 500 francs for driving the wrong way on a one-way street, but the Supreme Court dismissed the appeal because the personal brief submitted failed to specify how the original judgment violated any legal provisions, thus not meeting the statutory requirements for a valid means of cassation, rendering the appeal inadmissible despite the trial judgment being formally regular.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale; Police Court Fines Upheld: Appeal Dismissed for Insufficient Grounds: The appellant challenged a police court judgment from Metz that fined them 500 francs for driving the wrong way on a one-way street, but the Supreme Court dismissed the appeal because the personal brief submitted failed to specify how the original judgment violated any legal provisions, thus not meeting the statutory requirements for a valid means of cassation, rendering the appeal inadmissible despite the trial judgment being formally regular.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the personal statement did not contain any ground for cassation, failing to meet the conditions set by this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Christophe,
contre le jugement du tribunal de police de METZ, en date du 10 mars 1998, qui, pour circulation d'un véhicule en sens interdit, l'a condamné à 500 francs d'amende ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 février 1999 où étaient présents : M. Gomez président, M. Palisse conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Farge, Pelletier conseillers de la chambre, M. Sassoust conseiller référendaire ;
Avocat général : M. Launay ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
Attendu qu'aucun mémoire n'est produit, après examen du dossier par l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce mémoire, s'il vise des textes de loi, ne précise pas en quoi le jugement attaqué les aurait méconnus ;
Que, dès lors, ne contenant aucun moyen de cassation, il ne remplit pas les conditions posées par l'article 590 du Code de procédure pénale et n'est pas recevable ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;