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98-84384 Généré par l'IA

Appeal Against Detention Order Based on Unaddressed Procedural Challenges

Numéro de cause 98-84384
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual detained pending trial for offenses related to checks and fraud appealed the decision of the indictment chamber that upheld the examining magistrate's order for continued pre-trial detention, arguing the appellate decision failed to rule on essential points raised in the appeal memorandum, specifically requests for graphological expertise and challenges to the validity of prior investigative acts, including a search. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the requests for supplementary investigation and nullity of procedural acts were irrelevant to the sole object of the appeal before the indictment chamber, which was limited to reviewing the detention order, rendering the stated ground for appeal inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 144 du Code de procédure pénale, Art. 144 du Code de procédure pénale; Appeal Against Detention Order Based on Unaddressed Procedural Challenges: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the requests for supplementary investigation and nullity of procedural acts were irrelevant to the sole object of the appeal before the indictment chamber, which was limited to reviewing the detention order, rendering the stated ground for appeal inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle de la détention perquisition ordonnance de renvoi motifs de cassation nullité procédurale recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 144 du Code de procédure pénale
Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard de l'article 144 du Code de procédure pénale ;
Art. 144 du Code de procédure pénale
Cited as a basis for confirming the regularity of the decision regarding the continuation of detention.
Généré par l'IA
95-83073
Appeal on Pretrial Detention Denial Regarding Aggravated Fraud Inadmissible
95-85061
Appeal Against Pre-Trial Detention for Fraud and Attempted Fraud
04-83415
Appeal Challenging Provisional Detention Review Procedure
89-80739
Petitioner v. Indictment Chamber on Detention Denial
20-85785
Appeal Against Detention Order Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 144 du Code de procédure pénale

Cited as a basis for confirming the regularity of the decision regarding the continuation of detention.

Article 76, 92, 94, 145, 145-1, 145-2, 146, 171, 173, 175, 186, alinéa 1er, 198, 593 du Code de procédure pénale

These articles were cited in the text of the rejected appeal grounds but were not used in the final operative part of the decision (dispositive).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de la société civile professionnelle LE BRET et LAUGIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de Y... ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Jean-Michel,

contre l'arrêt n° 446 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 16 juillet 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infractions à la législation sur les chèques et escroqueries, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prescrivant son maintien en détention jusqu'à sa comparution devant le tribunal correctionnel ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 76, 92, 94, 144, 145, 145-1, 145-2, 146, 171, 173, 175, 186, alinéa 1er, 198, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt de la chambre d'accusation attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction de Nantes ordonnant le maintien en détention provisoire de Jean-Michel X... ;

"alors que l'arrêt de la chambre d'accusation attaqué n'a aucunement répondu aux chefs d'articulations essentiels du mémoire du prévenu soutenant qu'il n'avait pas été répondu par le magistrat instructeur à sa demande d'expertise graphologique et que la procédure d'instruction suivie, notamment en ce qui concerne la perquisition réalisée à son domicile le 20 janvier 1998, au cours de l'enquête préliminaire, était entachée de plusieurs nullités ; que l'arrêt attaqué n'est dès lors pas motivé" ;

Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que la chambre d'accusation n'ait pas statué sur ses demandes de complément d'information et d'annulation d'actes de la procédure, dès lors que ces demandes étaient étrangères à l'unique objet de son appel ;

D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard de l'article 144 du Code de procédure pénale ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Desportes conseiller rapporteur, MM. Milleville, Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Anzani conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire ;

Avocat général : M. de Gouttes ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;