Petitioner's Appeal on Pre-Trial Detention Deemed Moot Due to Prior Sentence Affirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the appellate court which denied their request for release and ordered continued detention concerning charges of aggravated concealment of stolen goods and witness tampering, but the Supreme Court determined that the appeal was moot because a prior ruling by the same Court on October 21, 1998, had already rejected the petitioner's appeal against a six-year prison sentence imposed for the same offenses, leading the Court to rule that there was no need to rule on the current appeal concerning pre-trial detention.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du Code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi; Petitioner's Appeal on Pre-Trial Detention Deemed Moot Due to Prior Sentence Affirmation: An individual appealed a decision by the appellate court which denied their request for release and ordered continued detention concerning charges of aggravated concealment of stolen goods and witness tampering, but the Supreme Court determined that the appeal was moot because a prior ruling by the same Court on October 21, 1998, had already rejected the petitioner's appeal against a six-year prison sentence imposed for the same offenses, leading the Court to rule that there was no need to rule on the current appeal concerning pre-trial detention.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the preamble, indicating the legal framework considered before the decision to rule non-lieu à statuer.
This phrase constitutes the final operative order, declaring that there is no need to rule on the appeal because the related prior appeal was rejected.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean André,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, du 15 juillet 1998, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de recel aggravé d'objets provenant d'un vol et subornation de témoin, a rejeté sa demande de mise en liberté et ordonné son maintien en détention ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale,
Attendu que par arrêt de cette Cour en date du 21 octobre 1998, le pourvoi formé par Jean André X... contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia en date du 3 juin 1998 qui l'a condamné à 6 ans d'emprisonnement pour recel aggravé et pour subornation de témoin, a été rejeté ;
Que, dès lors, le présent pourvoi formé contre l'arrêt ci-dessus visé ayant rejeté sa demande de mise en liberté, est devenu sans objet ;
Par ces motifs,
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Grapinet conseiller rapporteur, MM. Roman, Aldebert, Mistral, Blondet, Ruyssen, Mme Mazars conseillers de la chambre, Mme Ferrari, M. Sassoust conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Géronimi ;
Greffier de chambre : Mme Ely ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;