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97-80605 Généré par l'IA

Appeal Against Vehicle Registration Fine Dismissed

Numéro de cause 97-80605
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellant challenged a police court judgment from December 19, 1996, which imposed a fine for non-compliance with vehicle registration plate regulations. The Supreme Court dismissed the appeal because no grounds for appeal were submitted, the judgment was procedurally correct, and the established facts supported the legal classification and penalty imposed.

Regeste Legislator

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Article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire; Appeal Against Vehicle Registration Fine Dismissed: The Supreme Court dismissed the appeal because no grounds for appeal were submitted, the judgment was procedurally correct, and the established facts supported the legal classification and penalty imposed.

Mots-clés

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classement de la contravention routière fixation de l'amende contrôle de police séquestre d'un véhicule à moteur dépassement de la vitesse autorisée dépôt d'une plainte pénale

Dispositions légales citées

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Article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire
Cited in relation to the composition of the chamber that held the deliberation.
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98-87495
Appeal Regarding Vehicle Registration Plate Violation Fine Dismissed for Untimely Filing
99-84300
Vehicle Registration Plate Violations Appeal Dismissed
98-83023
Vehicle Registration Plate Violation Appeal Dismissal
00-81476
Police Court Judgment Upheld on Vehicle License Plate Fine
97-80361
Vehicle Registration Plate Compliance Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire

Cited in relation to the composition of the chamber that held the deliberation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Lucien, contre le jugement n 301 du tribunal de police de SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE, du 19 décembre 1996, qui, pour inobservation de la réglementation relative aux plaques d'immatriculation des véhicules, l'a condamné à une amende de 450 francs ;

Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi, que le jugement est régulier en la forme et que les faits souverainement constatés justifient la qualification et la peine ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, réunis dans la formation prévue à l'article L. 131-6 du Code de l'organsation judiciaire :

M. Massé de Bombes conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Batut conseiller rapporteur, M. Pelletier conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Cotte ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;