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98-84837 Généré par l'IA

Parking Fine Appeal: Failure to Rule on Written Defenses

Numéro de cause 98-84837
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, cited for two counts of illegal parking, was convicted and fined by the police court despite having submitted a written brief requesting judgment in their absence that included specific pleas for the annulment of the offense reports. The high court quashed the lower court's judgment because the judge failed in their obligation, pursuant to the Code of Criminal Procedure, to expressly address the peremptory requests presented in the written conclusions submitted by the non-appearing defendant, thereby violating the principle that judges must rule on all conclusive submissions presented to them.

Regeste Legislator

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Article 411, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Parking Fine Appeal: Failure to Rule on Written Defenses: The high court quashed the lower court's judgment because the judge failed in their obligation, pursuant to the Code of Criminal Procedure, to expressly address the peremptory requests presented in the written conclusions submitted by the non-appearing defendant, thereby violating the principle that judges must rule on all conclusive submissions presented to them.

Mots-clés

Généré par l'IA
amende de stationnement infraction violation de zone à bâtir procédure d'exécution amende disciplinaire d'avocat règlement intérieur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 411, alinéa 1er, du Code de procédure pénale
Cited as the legal basis for the requirement that judges must respond to the peremptory pleas of a non-appearing defendant.
article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire
Cited to confirm the composition of the panel that heard the case.
Généré par l'IA
94-85130
Parking Violation Appeal: Failure to Address Written Defense
14-80694
Improper Reasoning in Parking Violation Appeal
01-80727
Parking Fine Appeal Rejected Due to Unsigned Brief
16-81594
Parking Violation Appeal: Insufficient Reasoning in Judgment
99-86054
Parking Fine Appeal: In Absentia Representation and Written Submissions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 411, alinéa 1er, du Code de procédure pénale

Cited as the legal basis for the requirement that judges must respond to the peremptory pleas of a non-appearing defendant.

article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire

Cited to confirm the composition of the panel that heard the case.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Alain,

contre le jugement du Tribunal de police de PARIS, en date du 6 mars 1998, qui, pour stationnement irrégulier, l'a condamné à deux amendes de 250 francs ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Samuel conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Launay ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 411, 459 et 593 du Code de procédure pénale ;

Vu l'article 411, alinéa 1er, du Code de procédure pénale ;

Attendu que les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions transmises par un prévenu non comparant qui a demandé à être jugé en son absence ;

Attendu qu'il résulte des pièces de procédure qu'Alain X..., cité devant le tribunal de police pour y répondre de deux contraventions de stationnement irrégulier, a adressé au président de la juridiction une lettre l'informant de sa non comparution et présentant différentes demandes, notamment aux fins d'annulation des procès-verbaux ;

Que le tribunal, sans répondre à ces écritures valant conclusions, a déclaré le prévenu coupable et a prononcé la peine ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions dont il était saisi, le juge a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et du principe ci-dessus énoncé ;

Qu'il s'ensuit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs,

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement du tribunal de police de Paris, en date du 6 mars 1998, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de PARIS autrement composé, à ce designé par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du Tribunal de police de PARIS, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;