Murder Conviction Appeal Based on Jury Question Record Signature Format
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, convicted of murder and related offenses and sentenced to 20 years of imprisonment with a 12-year security period, appealed the decision claiming a violation of procedural rules because the record of questions presented to the jury did not explicitly state that it was signed "séance tenante" (during the same session) by the presiding judge and the first juror as required by the relevant article of the Code of Criminal Procedure. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the cited article does not mandate a specific notation on the record of questions indicating that the required signatures were affixed during the session, and found the procedure to be otherwise regular and the sentence legally applied.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 364 du Code de procédure pénale; Murder Conviction Appeal Based on Jury Question Record Signature Format: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the cited article does not mandate a specific notation on the record of questions indicating that the required signatures were affixed during the session, and found the procedure to be otherwise regular and the sentence legally applied.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly addressed and rejected the ground for cassation based on the alleged violation of this article concerning the signing of the question sheet.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de Me CAPRON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Francis,
contre l'arrêt de la cour d'assises du PAS-DE-CALAIS, du 12 décembre 1997, qui, pour meurtre et délit connexe, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle en fixant à 12 ans la période de sûreté et a prononcé la confiscation de l'arme saisie ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 364 du Code de procédure pénale et du principe du respect des droits de la défense ;
"en ce que l'arrêt attaqué a condamné Francis X... à 20 ans de réclusion criminelle, assortis d'une période de sûreté de 12 ans, pour meurtre et vol ;
"alors que la feuille des questions est signée séance tenante par le président des assises et par le premier juré ; que la feuille des questions de l'espèce ne mentionne pas qu'elle a été signée séance tenante par le président des assises et par le premier juré" ;
Attendu que les dispositions de l'article 364 n'exigent pas qu'il soit constaté, par une mention spéciale sur la feuille de questions, que les signatures du président et du premier juré y ont été apposées séance tenante ;
Qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Palisse conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Le Gall, Farge, Pelletier conseillers de la chambre, M. Sassoust conseiller référendaire ;
Avocat général : M. Géronimi ;
Greffier de chambre : Mme Ely ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;