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97-84305 Généré par l'IA

Misleading Advertising Convict Appeal on Restitution Feasibility

Numéro de cause 97-84305
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, convicted of misleading advertising, challenged the appellate court's decision which imposed a three-month suspended prison sentence with an 18-month probation period that included an obligation to compensate the victims, arguing the lower court failed to verify that the required restitution was within the appellant's financial means as stipulated by criminal procedure articles. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate judges were not required to explicitly detail the convicted person's financial capacity in the judgment itself, as this capacity would be considered during the implementation phase of the probation measure.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Misleading Advertising Convict Appeal on Restitution Feasibility: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate judges were not required to explicitly detail the convicted person's financial capacity in the judgment itself, as this capacity would be considered during the implementation phase of the probation measure.

Mots-clés

Généré par l'IA
publicité trompeuse jugement pénal induction de la justice en erreur publicité du marché restitution de la propriété recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
91-83655
Appeal Against Misleading Advertising Conviction
91-81106
Commercial Misleading Advertising Conviction Overturned Due to Contradictory Reasoning
94-85187
Misleading Advertising Conviction Upheld on Appeal
95-84673
Misleading Advertising and Door-to-Door Sales Violations Appeal Rejection
88-82810
Misleading Advertising Conviction Upheld in Used Vehicle Fraud Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order rejecting the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 22 octobre 1996, qui, pour publicité trompeuse, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 18 mois, et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1, L. 121-4, L. 121-5, L. 121-6 du Code de la consommation, 132-40, 132-41, 132-42, 132-43 et 132-45 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

"en ce qu'il a condamné le prévenu, du chef de publicité mensongère, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis à l'exécution de la peine d'emprisonnement pendant un délai d'épreuve de 18 mois comportant l'obligation de dédommager les victimes ;

"aux motifs qu'il y a lieu de prononcer une peine d'emprisonnement de 3 mois assortie du sursis avec mise à l'épreuve pendant 18 mois qui comportera notamment l'obligation d'indemniser les victimes ;

"alors que, lorsque le sursis avec mise à l'épreuve comporte l'obligation de réparer les dommages causés par l'infraction, le juge doit constater, au préalable, que les réparations, mises à la charge du prévenu et sur lesquelles il se prononce, par ailleurs, entrent dans les limites des facultés contributives du prévenu;

qu'à défaut d'une telle constatation, l'arrêt attaqué est dépourvu de base légale au regard des textes susvisés" ;

Attendu qu'en condamnant Pierre X..., déclaré coupable du délit de publicité trompeuse, à une peine d'emprisonnement assortie d'un sursis avec mise à l'épreuve comportant l'obligation d'indemniser les victimes, les juges d'appel, qui n'avaient pas à s'expliquer sur les facultés contributives visées par l'article 132-45, 5°, du Code pénal, ont justifié leur décision, dès lors que ces facultés seront prises en considération à l'occasion de la mise en oeuvre de la mesure de probation ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Roman conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Ferrari conseiller rapporteur, MM. Aldebert, Grapinet, Mistral, Blondet, Ruyssen conseillers de la chambre, M. Sassoust conseiller référendaire ;

Avocat général : M. Cotte ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;