Case Dismissed Due to Untimely Appeal Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal filed by an individual against a court of appeal's decision, which had sentenced them to a fine for aggravated violence, because the appellant's personal written submission was filed beyond the one-month deadline prescribed by the Code of Criminal Procedure, rendering it inadmissible and preventing the court from considering its merits, and furthermore, the lawyer appointed to assist the appellant under legal aid did not file any supporting brief.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 585-1 du Code de procédure pénale; Case Dismissed Due to Untimely Appeal Filing: The Court of Cassation rejected an appeal filed by an individual against a court of appeal's decision, which had sentenced them to a fine for aggravated violence, because the appellant's personal written submission was filed beyond the one-month deadline prescribed by the Code of Criminal Procedure, rendering it inadmissible and preventing the court from considering its merits, and furthermore, the lawyer appointed to assist the appellant under legal aid did not file any supporting brief.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal is declared inadmissible because the memorandum was not filed within the one-month deadline stipulated by this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Annick,
contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, du 3 juillet 1997, qui, pour violences aggravées, l'a condamnée à la peine de 2 000 francs d'amende assortie d'une dispense d'inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire, et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel produit et la requête qui y est annexée ;
Attendu qu'Annick X..., qui s'est pourvue en cassation le 4 juillet 1997, a fait parvenir à la Cour de Cassation un mémoire reçu au greffe de cette juridiction le 30 mars 1998 ; que ce mémoire, qui n'a pas été déposé dans le délai d'un mois imparti par l'article 585-1 du Code de procédure pénale, est irrecevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Attendu, en outre, que l'avocat en la Cour de Cassation, désigné pour assister la demanderesse à la suite de son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle, ne produit pas de mémoire au soutien du pourvoi ;
Qu'en cet état, la requête tendant à l'audition de la demanderesse à l'audience publique de la chambre criminelle est irrecevable ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Blondet conseiller rapporteur, MM. Roman, Aldebert, Grapinet, Mistral, Ruyssen, Mme Mazars conseillers de la chambre, M. Sassoust conseiller référendaire ;
Avocat général : M. Cotte ;
Greffier de chambre : Mme Ely ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;