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98-84679 Généré par l'IA

Case Inadmissibility Due to Non-French Appeal Memorandum

Numéro de cause 98-84679
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation considered an appeal against a decision by the indictment chamber upholding the investigative judge's refusal to release the appellant, who was charged with aggravated theft, theft, and hotel fraud. The Court declared the appeal inadmissible and the appellant forfeited their right to appeal because the personal memorandum filed in support of the appeal was not written in the French language, which is a mandatory requirement under the relevant provisions of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

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article 567-2 du Code de procédure pénale, article 584 du Code de procédure pénale, article 567-2, alinéa 2; Case Inadmissibility Due to Non-French Appeal Memorandum: The Court declared the appeal inadmissible and the appellant forfeited their right to appeal because the personal memorandum filed in support of the appeal was not written in the French language, which is a mandatory requirement under the relevant provisions of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordonnance de renvoi code de procédure pénale cas grave langue de la procédure motifs de cassation recours en carence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-2 du Code de procédure pénale
Vu l'article 567-2 du Code de procédure pénale ;
article 584 du Code de procédure pénale
Attendu que le document signé par le demandeur et produit à l'appui de son pourvoi n'est pas rédigé en langue française ; qu'il ne saurait, dès lors, être considéré comme un mémoire au sens de l'article 584 du Code de procédure pénale ;
article 567-2, alinéa 2
The court declared the appeal forfeited (déchu) based on this provision because the submitted document was not in French.
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88-80567
Inadmissibility of Appeal Due to Non-French Brief in Provisional Release Case
99-82325
Appellant's Direct Submission to Court of Cassation Ruled Inadmissible
10-60235
Appeal Inadmissibility Due to Improper Representation in Cassation Court
98-42895
Appeal Inadmissibility Due to Failure to State Grounds and File Memorandum
88-81774
Cassation Appeal on Theft Conviction Admissibility of Personal Memorandum

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 567-2, alinéa 2

The court declared the appeal forfeited (déchu) based on this provision because the submitted document was not in French.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Cesare,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BESANCON, du 5 août 1998, qui, dans l'information suivie contre lui notamment du chef de vol aggravé, vols, filouterie d'hôtel, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Vu l'article 567-2 du Code de procédure pénale ;

Sur la recevabilité du mémoire ;

Attendu que le document signé par le demandeur et produit à l'appui de son pourvoi n'est pas rédigé en langue française ; qu'il ne saurait, dès lors, être considéré comme un mémoire au sens de l'article 584 du Code de procédure pénale ;

Qu'il y a lieu, en conséquence, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 567-2 susvisé ;

Par ces motifs ;

DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Joly conseiller rapporteur, M. Pinsseau, Mme Anzani conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire appelé à complèter la chambre, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Lucas ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;