Police Tribunal Compliance Appeal Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court rejected an appeal against a police tribunal's judgment that fined an individual for non-compliance with vehicle registration plate regulations; the Court of Cassation found the appeal inadmissible because a procedural nullity argument was raised for the first time on appeal, and further reasoned that the lower court's finding of guilt, based on police reports and citing the relevant traffic code articles and applicable regulations concerning plate dimensions, was legally sound, rejecting claims regarding the abrogation of penal law or absence of the offense's constituent elements.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 551 du Code de procédure pénale, article 6 du Code de procédure pénale, Art. 385 du Code susvisé, REJETTE le pourvoi; Police Tribunal Compliance Appeal Dismissal: The court rejected an appeal against a police tribunal's judgment that fined an individual for non-compliance with vehicle registration plate regulations; the Court of Cassation found the appeal inadmissible because a procedural nullity argument was raised for the first time on appeal, and further reasoned that the lower court's finding of guilt, based on police reports and citing the relevant traffic code articles and applicable regulations concerning plate dimensions, was legally sound, rejecting claims regarding the abrogation of penal law or absence of the offense's constituent elements.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited to rule that the first ground of appeal concerning the nullity of the citation was inadmissible because it was raised for the first time before the Court of Cassation.
This is the final order dismissing the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Agnès, contre le jugement n 375 du tribunal de police d'ALBERTVILLE, du 12 décembre 1996, qui, pour inobservation de la réglementation relative aux plaques d'immatriculation des véhicules, l'a condamnée à une amende de 450 francs ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'il ne résulte ni du jugement attaqué, ni de conclusions régulièrement déposées, que, devant le tribunal de police, la prévenue ait invoqué la nullité de la citation ;
D'où il suit que le moyen, qui soulève pour la première fois cette exception de procédure, est irrecevable en application de l'article 385 du Code susvisé ;
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de "l'abrogation de la loi pénale par application de l'article 6 du Code de procédure pénale" ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de "l'absence de réunion des éléments constitutifs de l'infraction" ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu qu'après avoir relevé qu'Agnès X... est poursuivie, sur le fondement des articles R. 99, R. 102 et R. 239, alinéa 1er, du Code de la route, pour avoir, le 3 juin 1996, contrevenu à la réglementation relative aux plaques d'immatriculation des véhicules, le tribunal énonce que l'infraction est établie par les pièces du dossier et, notamment, par un procès-verbal dressé à la date précitée par les services de police d'Albertville ;
Attendu qu'en l'état de ces motifs, et dès lors que l'article R. 239 du Code susvisé punit toute personne qui contrevient aux dispositions réglementaires concernant les dimensions et l'entretien des plaques d'immatriculation, prévues tant par l'arrêté du 16 juillet 1954 modifié, applicable à la date des faits, que par l'arrêté du 1er juillet 1996, entré en vigueur le 1er octobre suivant, qui abroge le règlement antérieur, le tribunal n'a pas encouru les griefs allégués ;
Qu'ainsi, les moyens doivent être écartés ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, réunis dans la formation prévue à l'article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire :
M. Massé de Bombes conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Batut conseiller rapporteur, M. Pelletier conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Cotte ;
Greffier de chambre : Mme Ely ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;