Civil Party's Appeal Inadmissible Due to Lack of Cassation Counsel Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn an appeal arising from a criminal judgment involving charges of assault with a weapon and involuntary injury, the Court of Cassation rejected the appeal filed by a civil party who had not been criminally convicted because their written appeal, submitted directly to the registry without representation by a lawyer admitted to the Court of Cassation, failed to comply with the procedural requirements of articles 584 and 585 of the Code of Criminal Procedure, rendering the appeal inadmissible and preventing the court from considering its substantive grounds.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 584 et 585 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Civil Party's Appeal Inadmissible Due to Lack of Cassation Counsel Representation: In an appeal arising from a criminal judgment involving charges of assault with a weapon and involuntary injury, the Court of Cassation rejected the appeal filed by a civil party who had not been criminally convicted because their written appeal, submitted directly to the registry without representation by a lawyer admitted to the Court of Cassation, failed to comply with the procedural requirements of articles 584 and 585 of the Code of Criminal Procedure, rendering the appeal inadmissible and preventing the court from considering its substantive grounds.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the personal memorandum filed did not satisfy the requirements of these articles, making it inadmissible.
This is the final order disposing of the appeal (rejection).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- A... Philippe, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 18 novembre 1993, qui, dans les poursuites exercées contre Marc Z... et Hervé Y... du chef de coups ou violences avec armes, d'une part, et contre Pierre X... pour blessures involontaires, d'autre part, a, après condamnation des prévenus, prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce mémoire, déposé par un demandeur non condamné pénalement, a été transmis directement au greffe de la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat à cette Cour ;
Que, dès lors, ne satisfaisant pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il est irrecevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Souppe conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Verdun conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Blin, Carlioz, Jorda conseillers de la chambre, Mme Ferrari conseillers référendaires, M. Dintilhac avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;