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97-86417 Généré par l'IA

Murder Conviction Appeal Regarding Trial Orality and Video Evidence Presentation

Numéro de cause 97-86417
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual convicted of murder and sentenced to eight years imprisonment appealed the verdict, arguing that the principle of orality in the trial was violated when the presiding judge, during the presentation of evidence, unilaterally ordered the showing of a video cassette, one of the seized items, before all witnesses and experts had testified. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the trial record showed no objection was raised by any party regarding the video projection, and it was incumbent upon the defense, if deemed necessary for their case, to request that the projected material be accompanied by commentary or captions referencing testimony from witnesses or experts not yet heard, thus validating the procedure.

Regeste Legislator

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article 347 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Murder Conviction Appeal Regarding Trial Orality and Video Evidence Presentation: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the trial record showed no objection was raised by any party regarding the video projection, and it was incumbent upon the defense, if deemed necessary for their case, to request that the projected material be accompanied by commentary or captions referencing testimony from witnesses or experts not yet heard, thus validating the procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
assassinat fixation de la peine dépositions des parties témoin à charge garantie d'un procès équitable recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 347 du Code de procédure pénale
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 347 du Code de procédure pénale et du principe de l'oralité des débats ;
REJETTE le pourvoi
This phrase represents the final order dismissing the appeal.
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69-93018
Murder Conviction Appeal Regarding Photographic Evidence Presentation
00-86340
Murder Conviction Appeal Regarding Expert Testimony and Orality Principle
15-85858
Appellant v. State on Recording of Trial Debates and Right to Effective Appeal
92-86874
Murder Conviction Appeal Regarding Juror Exhibit Circulation and Deliberation Record Sufficiency
91-83410
Murder Convict Appeal on Procedural Grounds Upheld by Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This phrase represents the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Mickaël,

contre l'arrêt de la cour d'assises du MORBIHAN, en date du 24 septembre 1997, qui l'a condamné à 8 ans d'emprisonnement pour meurtre ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 347 du Code de procédure pénale et du principe de l'oralité des débats ;

"en ce que après les auditions de quatre seulement des 15 témoins cités, et de 3 des 7 experts cités, et en présence des experts Y... et Vallée qui n'avaient pas encore déposé, le président a fait présenter une cassette vidéo constituant l'un des scellés, portant ainsi atteinte au principe de l'oralité des débats" ;

Attendu que le procès-verbal des débats constate que, lors de la reprise de l'audience, le 22 septembre 1997 à 9 heures, le président, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, a fait projeter sur un écran une vidéo-cassette, en présence de deux experts et d'un témoin, et qu'aucune des parties n'a formulé d'observations ;

Qu'en cet état, et dès lors qu'il ne résulte d'aucune mention du procès-verbal ni d'aucun donné acte qu'il appartenait à l'accusé de solliciter, s'il l'estimait utile à sa défense, que le film ainsi projeté ait été assorti de commentaires ou de légendes faisant référence à des déclarations de témoins ou d'experts acquis aux débats et non encore entendus, le moyen doit être écarté ;

Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Guilloux conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. le Foyer de Costil ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;