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98-80282 Généré par l'IA

Failure to Obey Traffic Signal Appeal Rejected for Procedural Deficiencies

Numéro de cause 98-80282
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a police tribunal judgment which fined them 800 francs for failing to obey a traffic light signal. The Court of Cassation rejected the appeal because the supporting memorandum failed to cite any specific legal text or present a legal grievance capable of being judged, thus not meeting the requirements of the relevant procedural code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 590 du Code de procédure pénale; Failure to Obey Traffic Signal Appeal Rejected for Procedural Deficiencies: The Court of Cassation rejected the appeal because the supporting memorandum failed to cite any specific legal text or present a legal grievance capable of being judged, thus not meeting the requirements of the relevant procedural code.

Mots-clés

Généré par l'IA
condition de recevabilité amende d'ordre omission de prêter secours conduite malgré retrait du permis détention pour insoumission recours en carence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale
The appeal was declared inadmissible because the personal brief did not meet the requirements of this article.
Généré par l'IA
99-81835
Traffic Signal Violation Appeal Procedural Rejection
96-84163
Driver Fails to Respect Traffic Light Signal Appeal Rejection
89-83684
Traffic Violation Fine Appeal Rejection
10-87567
Traffic Fines Appeal Rejection for Procedural Non-Compliance
97-82068
Traffic Violation Appeal: Lack of Reasoning on Procedural Defense

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale

The appeal was declared inadmissible because the personal brief did not meet the requirements of this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit août mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller Y... et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Joëlle, contre le jugement du tribunal de police de PARIS, 1ère chambre, du 4 novembre 1997, qui, pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, l'a condamnée à 800 francs d'amende ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte dont la violation serait alléguée et ne contient aucun grief offrant un point de droit à juger ;

que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 590 du Code de procédure pénale, il est irrecevable ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Mistral conseiller rapporteur, M. Martin, Mme Simon conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, Mme Batut, M. Sassoust conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Amiel ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;