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98-80205 Généré par l'IA

Parking Violation Appeal Regarding Officer Competence

Numéro de cause 98-80205
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual convicted by a police tribunal for a parking violation appealed the decision, challenging the competence of the issuing officer based on a mere allegation. The Court of Cassation upheld the conviction, reasoning that the lower court correctly dismissed the challenge because the appellant failed to provide evidence demonstrating the illegality of the agent's appointment, thus finding no violation of procedural law.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 593 du Code de procédure pénale; Parking Violation Appeal Regarding Officer Competence: The Court of Cassation upheld the conviction, reasoning that the lower court correctly dismissed the challenge because the appellant failed to provide evidence demonstrating the illegality of the agent's appointment, thus finding no violation of procedural law.

Mots-clés

Généré par l'IA
infraction de stationnement agent de police questions procédurales infractions contre la paix publique procédure de récusation motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 593 du Code de procédure pénale
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale et du décret du 24 août 1994 ;
Généré par l'IA
88-87236
Parking Violation Appeal Dismissed
96-85683
Parking Violation Appeal Dismissed on Procedural and Evidentiary Grounds
98-80783
Parking Violation Citation Validity Appeal
01-83306
Parking Violation Appeal Dismissed for Untimely Objection
00-82502
Parking Violation Appeal Procedural Dismissal

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq août mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Alain, contre le jugement du tribunal de police de SAINT-ETIENNE, en date du 9 décembre 1997, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 230 francs d'amende ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale et du décret du 24 août 1994 ;

Attendu que, pour écarter la contestation du prévenu qui dénonçait, sous la forme d'une simple allégation, l'incompétence de l'agent verbalisateur, le jugement attaqué énonce, à bon droit, que la preuve de l'illégalité de la nomination de cet agent n'est pas rapportée ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Roman, Schumacher, Aldebert, Pelletier conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire ;

Avocat général : M. Cotte ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;