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96-84254 Généré par l'IA

Criminal Conviction Appeal Regarding License Suspension Refusal

Numéro de cause 96-84254
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a criminal conviction from the appellate court, which had ordered the cancellation of their driver's license for refusing to surrender a suspended license, with an 18-month prohibition on reapplying. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since the defendant was duly cited, aware of the hearing, and offered no justification for their absence, the appellate court correctly applied the relevant procedural article by proceeding in their absence, as it was unaware of any impediment preventing their appearance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 410 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Criminal Conviction Appeal Regarding License Suspension Refusal: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since the defendant was duly cited, aware of the hearing, and offered no justification for their absence, the appellate court correctly applied the relevant procedural article by proceeding in their absence, as it was unaware of any impediment preventing their appearance.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la concession sursis à l'emprisonnement recours contre décision de renvoi décisions incidentes infraction conduite malgré retrait du permis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 410 du Code de procédure pénale
The Court applied Article 410 of the Code of Criminal Procedure because the defendant failed to appear without excuse.
REJETTE le pourvoi
This is the final order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
13-86910
Defendant's License Suspension Appeal and Contradictory Sentencing
92-81522
Suspended License Driving Conviction Upheld
89-81526
DUI Conviction and License Suspension Upheld on Appeal
89-86467
State v. Driver License Suspension Appeal
06-87299
Defendant's License Suspension Conviction Affirmed Despite Unruled Adjournment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 410 du Code de procédure pénale

The Court applied Article 410 of the Code of Criminal Procedure because the defendant failed to appear without excuse.

REJETTE le pourvoi

This is the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- MANGAL X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 24 juin 1996, qui, pour refus de restituer un permis de conduire suspendu, l'a condamné à l'annulation du permis de conduire, avec interdiction d'en solliciter un nouveau avant 18 mois ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 410 du Code de procédure pénale 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le prévenu n'a pas comparu bien qu'ayant eu connaissance de la citation et qu'il n'a fait valoir aucune excuse ;

Que dès lors, la cour d'appel qui n'était pas informée de l'empêchement qui s'opposait à sa comparution à l'audience a fait l'exacte application de l'article 410 du Code de procédure pénale et n'encourt pas les griefs allégués ;

D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, Mme Chanet conseiller rapporteur, MM. Milleville, Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Anzani, Mazars conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ;

Avocat général : M. le Foyer de Costil ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;