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97-84144 Généré par l'IA

Insurance Entity's Appeal on Seized Vehicle Return Denied

Numéro de cause 97-84144
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An insurance entity intervened in a criminal procedure concerning several individuals charged with theft, receiving stolen goods, and obtaining and using fraudulent administrative documents, appealing a decision by the indictment chamber of the court of appeal that declared its request for the return of a seized vehicle inadmissible. The Court of Cassation rejected the appeal because the intervening party failed to present any specific legal arguments or grounds to support its challenge against the lower court's ruling.

Regeste Legislator

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Insurance Entity's Appeal on Seized Vehicle Return Denied: The Court of Cassation rejected the appeal because the intervening party failed to present any specific legal arguments or grounds to support its challenge against the lower court's ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
assurance-vol documents séquestrés personne morale recours contre des décisions administratives revendication de la propriété motifs de cassation
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87-20245
Insurance Claim for Stolen Merchandise; Anti-Theft Device Implementation
87-16114
Insurer Appeal Regarding Theft Proof Rejection
10-81611
Appeal Against Seized Vehicle Restitution Order Amidst Stolen Vehicle Trafficking Investigation
87-17403
Insurance Claim Theft Proof Insufficient
94-20142
Insurance Coverage Denial for Unmarked Vehicle Theft

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
N/A

The court rejected the appeal because no grounds were submitted in support of the appeal (no specific legal article was cited in the dispositive order itself).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller Y... et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- LA MUTUELLE D'ASSURANCES DES REGIONS FRANCAISES (MARF), tiers intervenant, contre l'arrêt n° 228/97 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DIJON, en date du 25 juin 1997, qui, dans la procédure suivie contre Mehmet X... et autres des chefs de vols, recels, obtention indue de documents administratifs et usage, a déclaré irrecevable sa requête en restitution d'un véhicule saisi ;

Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Massé de Bombes, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire ;

Avocat général : M. le Foyer de Costil ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;