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97-84125 Généré par l'IA

Aggravated Sexual Assault Appeal Procedurally Inadmissible

Numéro de cause 97-84125
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual convicted of aggravated sexual assault and sentenced to five years imprisonment appealed the decision of the Court of Appeal. The Supreme Court dismissed the appeal because the appellant raised a specific ground of appeal concerning alleged violations of human rights and procedural codes that had not been presented to the Court of Appeal, rendering the ground inadmissible before the Supreme Court pursuant to the relevant article of the Code of Criminal Procedure, and found the judgment to be procedurally sound.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 599, alinéa 1er, du Code de procédure pénale; Aggravated Sexual Assault Appeal Procedurally Inadmissible: The Supreme Court dismissed the appeal because the appellant raised a specific ground of appeal concerning alleged violations of human rights and procedural codes that had not been presented to the Court of Appeal, rendering the ground inadmissible before the Supreme Court pursuant to the relevant article of the Code of Criminal Procedure, and found the judgment to be procedurally sound.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrainte sexuelle violation de garanties procédurales fixation de la peine droits de l'homme infraction qualifiée recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 599, alinéa 1er, du Code de procédure pénale
This article was cited as the basis for declaring the means of appeal inadmissible.
Généré par l'IA
02-80003
Appeal Regarding Aggravated Rape and Sexual Assault Conviction with Incidental Appeals Declared Inadmissible
13-84911
Appeal Dismissed in Aggravated Sexual Assault Proceedings
14-85797
Aggravated Sexual Assault Conviction Appeal Rejection
22-82605
Appeal Inadmissibility Ruling in Aggravated Rape and Sexual Assault Case
07-81069
Appeal Regarding Aggravated Sexual Assault Conviction and Abuse of Authority

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 599, alinéa 1er, du Code de procédure pénale

This article was cited as the basis for declaring the means of appeal inadmissible.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... José, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 23 juin 1997, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement, et qui a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 81 et 89 du Code de procédure pénale ;

Attendu que, faute d'avoir été proposé devant la cour d'appel, le moyen est irrecevable devant la Cour de Cassation, en application de l'article 599, alinéa 1er, du Code de procédure pénale ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Farge conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé de Bombes, Mme Baillot, MM. Le Gall, Pelletier, Mme Mazars conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire ;

Avocat général : M. Cotte ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;