Criminal Conviction Affirmation for Aggravated Violence Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a criminal conviction for aggravated violence, resulting in a seven-year prison sentence and a five-year residency ban, arguing the appellate court's decision lacked sufficient reasoning and violated human rights articles. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellate court's reasoning adequately established all material and intentional elements of the offense and that the appeal merely sought to re-litigate the factual assessments and evidence evaluations made by the trial judges.
Regeste Legislator
Généré par l'IA591 et 593 du Code de procédure pénale; Criminal Conviction Affirmation for Aggravated Violence Appeal: The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellate court's reasoning adequately established all material and intentional elements of the offense and that the appeal merely sought to re-litigate the factual assessments and evidence evaluations made by the trial judges.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles are cited in the specification of the ground for cassation, though the court ultimately rejects the appeal because the lower court's decision was sufficiently motivated.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 5 juin 1997, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à 7 ans d'emprisonnement avec maintien en détention, et a prononcé contre lui une interdiction de séjour de 5 ans ;
Vu les mémoires personnels produits ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction et répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, a caractérisé en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
D'où il suit que le moyen qui, sous le couvert de défaut ou insuffisance de motifs et de violation de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, se borne à remettre en discussion l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause ainsi que de la valeur des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme; REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Roman conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Blondet conseiller rapporteur, MM. Aldebert, Grapinet, Mistral, Ruyssen conseillers de la chambre, Mme Ferrari, M. Sassoust conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Cotte ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;