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97-84700 Généré par l'IA

Appeal of Custody Denial Moot Due to Finality of Prior Conviction Affirmance

Numéro de cause 97-84700
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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An individual, previously convicted and sentenced to four years imprisonment for illicit drug possession by a Court of Appeal, appealed a subsequent decision from that same court which rejected their request for release from custody. The High Court determined that because its own prior ruling of November 20, 1997, which dismissed the appeal against the initial conviction and sentence, had become final, the current appeal concerning the denial of release had become moot, resulting in a decision of no need to rule on the merits of the current appeal.

Regeste Legislator

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article 606 du Code de procédure pénale; Appeal of Custody Denial Moot Due to Finality of Prior Conviction Affirmance: The High Court determined that because its own prior ruling of November 20, 1997, which dismissed the appeal against the initial conviction and sentence, had become final, the current appeal concerning the denial of release had become moot, resulting in a decision of no need to rule on the merits of the current appeal.

Mots-clés

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fixation de la peine recours contre décision de renvoi révocation du sursis transfert de garde statut juridique antérieur mise en liberté définitive

Dispositions légales citées

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article 606 du Code de procédure pénale
This article appears to be cited by the court but the dispositive explicitly rules on the inadmissibility of the appeal, stating 'DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi' (Rules that there is no place to rule on the appeal) because the previous conviction became final, which implies the appeal became moot based on the procedural framework related to finality.
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97-85543
Mootness of Appeal Regarding Pretrial Detention Following Final Conviction Affirmation
17-84342
Appeal on Custody Denial Rendered Moot by Inadmissible Conviction Appeal
11-86673
Mootness of Appeal Regarding Pre-Appeal Release Denial After Final Conviction
12-84747
Appeal Regarding Denial of Release Pending Appeal Moot Due to Final Conviction
90-85639
Moot Appeal of Denial of Pre-Trial Release After Final Conviction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 606 du Code de procédure pénale

This article appears to be cited by the court but the dispositive explicitly rules on the inadmissibility of the appeal, stating 'DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi' (Rules that there is no place to rule on the appeal) because the previous conviction became final, which implies the appeal became moot based on the procedural framework related to finality.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- MAMUTI Seletin,

contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 9 juillet 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de détention illicite de stupéfiants, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

Attendu que, par arrêt de cette Cour en date du 20 novembre 1997, le pourvoi, formé par Seletin Mamuti contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar en date du 24 juillet 1996, qui l'a condamné pour les fais précités, notamment, à 4 ans d'emprisonnement avec maintien en détention, a été rejeté ;

Que, dès lors, la condamnation de l'intéressé étant devenue définitive, le présent pourvoi est devenu sans objet ;

Par ces motifs,

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, Mme de la Lance conseiller rapporteur, MM. Martin, Pibouleau, Challe conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, Soulard conseillers référendaires ;

Avocat général : M. le Foyer de Costil ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;