Appeal Forfeited Due to Failure to Report for Custody
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the Court of Appeal of Aix-en-Provence that sentenced them to four years imprisonment for robbery with violence and rejected their request for sentence merger. The Court of Cassation declared the appeal forfeited because the appellant, having been sentenced to a deprivation of liberty exceeding six months, failed to comply with the requirement to report to custody or obtain an exemption, as mandated by the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 583 du Code de procédure pénale; Appeal Forfeited Due to Failure to Report for Custody: The Court of Cassation declared the appeal forfeited because the appellant, having been sentenced to a deprivation of liberty exceeding six months, failed to comply with the requirement to report to custody or obtain an exemption, as mandated by the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for declaring the appellant's appeal forfeited (déchu) because he failed to comply with the requirement to surrender to custody.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Patrick,
contre l'arrêt rendu le 24 juin 1997 par la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, qui, pour vol avec violences, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement et a rejeté sa demande de confusion de peines ;
Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ;
Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ;
DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Milleville, Joly, Mmes Simon, Anzani, M. Palisse conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes, Mmes Karsenty, Agostini conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Amiel ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;