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98-84484 Généré par l'IA

Case Moot due to Definitive Committal Order

Numéro de cause 98-84484
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, detained following indictment by the Court of Assizes for aggravated rape, appealed a decision from the Bordeaux Court of Appeal rejecting their request for release. The Court of Cassation ruled that the appeal was moot because the detention was no longer based on the investigating judge's committal warrant but was now in execution of the final committal order itself, which had become definitive after a prior rejection of a higher appeal, thus rendering the specific decision under review concerning pretrial release without object.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 606 du Code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi; Case Moot due to Definitive Committal Order: The Court of Cassation ruled that the appeal was moot because the detention was no longer based on the investigating judge's committal warrant but was now in execution of the final committal order itself, which had become definitive after a prior rejection of a higher appeal, thus rendering the specific decision under review concerning pretrial release without object.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordonnance de renvoi cas grave contrôle de la détention viol prononcé pénal ordre de saisie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du Code de procédure pénale
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
This phrase constitutes the final order of the court, indicating that no decision will be made on the appeal.
Généré par l'IA
90-85175
Appeal of Detention Moot Due to Subsequent Indictment Order
00-88016
Appeal Regarding Pre-Trial Release Rendered Moot by Subsequent Indictment and Detention Order
93-85884
Appeal Against Pre-Trial Detention Denial Dismissed as Moot Due to Final Committal Order
96-85423
Appellant's Detention Appeal Rendered Moot by Subsequent Committal Order
93-85906
Appeal Regarding Detention Order Rendered Moot by Committal Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

This phrase constitutes the final order of the court, indicating that no decision will be made on the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Abdelaziz,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 4 août 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viols aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 569, 136 et 725 du Code de procédure pénale ;

Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

Attendu que, par arrêt du 23 juin 1998, la chambre d'accusation a renvoyé Abdelaziz X... devant la cour d'assises sous l'accusation de viols aggravés ; que cet arrêt est devenu définitif par suite de l'arrêt de la Cour de Cassation du 21 octobre 1998 ;

Que, dès lors, l'intéressé n'étant plus détenu en vertu du mandat de dépôt décerné par le juge d'instruction, mais en exécution de l'ordonnance de prise de corps comprise dans la décision de mise en accusation, le pourvoi formé contre l'arrêt qui a rejeté sa demande de mise en liberté, est devenu sans objet ;

Par ces motifs,

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, Mme Anzani conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Mme Simon conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Amiel ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;