Cassation Rejects Appeal Against Detention for Aggravated Theft, Arson, and Violence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal challenging a decision by the Court of Appeal which upheld the trial judge's refusal to grant the appellant's release pending trial, despite the appellant's application for release. The appellate court justified its decision to maintain detention by citing the exceptional and persistent disturbance to public order caused by the alleged offenses, which included aggravated theft, arson, and violent acts, further noting that the appellant's prior criminal record and the difficulties encountered during his apprehension indicated risks of recidivism and flight, thereby satisfying the requirements of the relevant articles of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 144 et suivants du Code de procédure pénale; Cassation Rejects Appeal Against Detention for Aggravated Theft, Arson, and Violence: The appellate court justified its decision to maintain detention by citing the exceptional and persistent disturbance to public order caused by the alleged offenses, which included aggravated theft, arson, and violent acts, further noting that the appellant's prior criminal record and the difficulties encountered during his apprehension indicated risks of recidivism and flight, thereby satisfying the requirements of the relevant articles of the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation upheld the decision of the Court of Appeal, finding that the grounds cited by the latter complied with these articles regarding the rejection of the release request.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller RUYSSEN et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Ménouar, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, du 6 février 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vols aggravés, dégradations par incendie, dégradations, violences en réunion avec arme, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ;
Attendu que, pour rejeter la demande de mise en liberté de Ménouar X..., la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits et analysé les charges pesant sur l'intéressé, énonce qu'un trouble exceptionnel et persistant a été causé à l'ordre public;
qu'elle ajoute qu'il existe, en raison des antécédents judiciaires de Ménouar X... et des difficultés rencontrées pour l'appréhender, des risques de récidive et de fuite ;
Attendu qu'en cet état, la chambre d'accusation a justifié sa décision au regard des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Ruyssen conseiller rapporteur, MM. Roman, Aldebert, Mistral, Blondet, Mme Garnier conseillers de la chambre, Mme Ferrari, M. Sassoust conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Géronimi ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;