Moot Appeal Regarding Denial of Pre-Trial Release After Final Conviction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns an appeal against a court of appeal's decision which had rejected a request for release pending trial for aggravated sexual assault; however, the Court of Cassation determined that a prior ruling by the same chamber on March 18, 1998, which upheld the appellant's conviction for aggravated sexual assault to four years imprisonment (one suspended) and a five-year ban on civic, civil, and family rights, rendered the current appeal against the denial of release moot. Consequently, the Court of Cassation ruled there was no need to rule on the appeal concerning the denial of release because the underlying conviction and sentencing had already been definitively addressed by a prior judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du Code de procédure pénale, non-lieu à statuer; Moot Appeal Regarding Denial of Pre-Trial Release After Final Conviction: Consequently, the Court of Cassation ruled there was no need to rule on the appeal concerning the denial of release because the underlying conviction and sentencing had already been definitively addressed by a prior judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the preliminary section, but the actual final order only concerns whether a decision should be made on the appeal (non-lieu à statuer).
This is the operative part of the final order, indicating the court will not rule on the merits of the appeal because it has become moot.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle Jean-Jacques GATINEAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 17 octobre 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'agression sexuelle aggravée, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire produit ;
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
Attendu que, par arrêt du 18 mars 1998, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi formé par Michel X... contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4ème chambre, en date du 24 juin 1997, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et à l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant 5 ans et a prononcé sur les intérêts civils ;
Que, dès lors, le pourvoi formé contre le présent arrêt est devenu sans objet ;
Par ces motifs, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré :
M. Massé de Bombes conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Pelletier conseiller rapporteur, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge conseillers de la chambre, MM. Poisot, Soulard, Sassoust conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Géronimi ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;