Withdrawal of Defamation Action Extinguishes Public and Civil Liability
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation considered an appeal against a Paris Court of Appeal decision that noted the appellant's withdrawal of his appeal concerning public defamation of a public official. The court noted that the initial complainant had withdrawn their action before the contested judgment became final, which, according to the law of July 29, 1881, extinguished both the public and civil actions, leading the court to declare the actions extinct and rule that there was no need to rule on the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 49 de la loi du 29 juillet 1881; Withdrawal of Defamation Action Extinguishes Public and Civil Liability: The court noted that the initial complainant had withdrawn their action before the contested judgment became final, which, according to the law of July 29, 1881, extinguished both the public and civil actions, leading the court to declare the actions extinct and rule that there was no need to rule on the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for the extinction of the proceedings due to the withdrawal of the complaint.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 24 septembre 1996 qui, dans les poursuites exercées contre lui pour diffamation publique envers un fonctionnaire public, a constaté son désistement d'appel ;
Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Attendu qu'il résulte du mémoire déposé devant la Cour de Cassation que le plaignant se désiste de son action ;
Que ce désistement, intervenu avant que l'arrêt attaqué ait acquis un caractère définitif, a pour effet de mettre fin aux poursuites, conformément aux dispositions de l'article 49 de la loi du 29 juillet 1881 ;
Par ces motifs, DECLARE l'action publique et l'action civile éteintes ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Chanet, Anzani conseillers de la chambre, Mme Batut, MM. Desportes, Soulard conseillers référendaires ;
Avocat général : M. le Foyer de Costil ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;