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97-84624 Généré par l'IA

Appeal Regarding Detention and Timeliness of Release Ruling

Numéro de cause 97-84624
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant, detained in relation to charges of kidnapping, sequestration, and attempted extortion, appealed a decision by the court of appeal that rejected his request for release, arguing a violation of procedural law concerning the timeframe for ruling on such a request. The high court dismissed the appeal, reasoning that the appellate court rendered its decision on June 26th regarding a request filed on June 6th and received on June 9th, thus adhering to the twenty-day deadline stipulated by the relevant article of the Code of Criminal Procedure, and finding the decision otherwise procedurally sound.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 148-2 du Code de procédure pénale, article 148-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale, articles 144 et suivants du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Appeal Regarding Detention and Timeliness of Release Ruling: The high court dismissed the appeal, reasoning that the appellate court rendered its decision on June 26th regarding a request filed on June 6th and received on June 9th, thus adhering to the twenty-day deadline stipulated by the relevant article of the Code of Criminal Procedure, and finding the decision otherwise procedurally sound.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise en liberté enlèvement délai légal de procédure code de procédure pénale recours contre décision de renvoi suspension de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 148-2 du Code de procédure pénale
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 148-2 du Code de procédure pénale ;
article 148-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale
The Court of Appeal respected the twenty-day period established by this article for ruling on the release request.
articles 144 et suivants du Code de procédure pénale
The appealed decision satisfied the requirements of these articles, which govern release procedures.
REJETTE le pourvoi
This is the ultimate operative decision of the Court regarding the appeal.
Généré par l'IA
10-88164
Appeal Denial Upheld Despite Statutory Delay in Review of Detention
04-50026
Appeal on Timeliness of Detention Extension Challenge
00-87243
Appeal Against Refusal of Pre-Trial Release in Abduction and Murder Case
05-87213
Appeal Against Detention Denial for Alleged Procedural Lapse in Extortion Case
84-90595
Appeal Regarding Timeliness of Detention Order Reversal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 148-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale

The Court of Appeal respected the twenty-day period established by this article for ruling on the release request.

articles 144 et suivants du Code de procédure pénale

The appealed decision satisfied the requirements of these articles, which govern release procedures.

REJETTE le pourvoi

This is the ultimate operative decision of the Court regarding the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Y... Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, du 26 juin 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'enlèvement et séquestration et de tentative d'extorsion, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 148-2 du Code de procédure pénale ;

Attendu que la demande de mise en liberté, formée par Jean-Claude Y... suivant déclaration du 6 juin 1997 auprès du chef de l'établissement pénitentiaire et reçu le 9 juin au greffe de la cour d'appel, a été rejetée par l'arrêt attaqué, prononcé le 26 juin ;

Qu'ainsi, la cour d'appel ayant rendu sa décision dans le délai de vingt jours édicté par l'article 148-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale, le moyen ne peut qu'être écarté ;

Et attendu que l'arrêt, régulier en la forme, satisfait aux exigences des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré :

M. Massé de Bombes conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Farge conseiller rapporteur, Mme X..., MM. Le Gall, Pelletier conseillers de la chambre, MM. Poisot, Soulard, Sassoust conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Géronimi ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;