Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance in Civil Liability Aspect of Assault Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a criminal court decision from the Court of Appeal of Nancy concerning voluntary assault, where the appeal addressed only the civil liability aspect; the Supreme Court rejected the appeal because the supporting brief, submitted directly to the Supreme Court by the appellant who was not criminally convicted in the proceedings, failed to comply with the procedural requirements for filing briefs with the Supreme Court under articles 584 and 585 of the Code of Criminal Procedure, rendering the substantive arguments contained therein inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 584 et 585 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance in Civil Liability Aspect of Assault Case: A party appealed a criminal court decision from the Court of Appeal of Nancy concerning voluntary assault, where the appeal addressed only the civil liability aspect; the Supreme Court rejected the appeal because the supporting brief, submitted directly to the Supreme Court by the appellant who was not criminally convicted in the proceedings, failed to comply with the procedural requirements for filing briefs with the Supreme Court under articles 584 and 585 of the Code of Criminal Procedure, rendering the substantive arguments contained therein inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited to justify the inadmissibility of the appeal memorandum because it was not filed according to the required procedural prescriptions.
This is the operative final order disposing of the case by rejecting the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Stéphane, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, du 23 novembre 1993, qui, dans la procédure suivie contre lui pour violences volontaires, a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur la recevabilité dudit mémoire ;
Attendu que ce mémoire, établi par le demandeur, non condamné pénalement dans la présente procédure, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction mais a été transmis directement à la Cour de Cassation ;
Que, dès lors, ne répondant pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saurait saisir la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Guerder, Joly, Martin conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;