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93-85546 Généré par l'IA

Suspended Sentence Warning Omission Appeal Rejection

Numéro de cause 93-85546
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, convicted and sentenced to four years imprisonment, two of which were suspended, appealed the decision on the grounds that the trial court president failed to provide the mandatory warning under the Code of Criminal Procedure regarding the consequences of committing a new offense while under a suspended sentence. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that because the convicted person was absent at the time the sentence was pronounced, the required warning, which must be given orally by the presiding judge, could not have been delivered, thus rendering the ground for appeal factually inapplicable.

Regeste Legislator

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article 737 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Suspended Sentence Warning Omission Appeal Rejection: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that because the convicted person was absent at the time the sentence was pronounced, the required warning, which must be given orally by the presiding judge, could not have been delivered, thus rendering the ground for appeal factually inapplicable.

Mots-clés

Généré par l'IA
sursis à l'exécution de la peine motifs de cassation infraction aggravation de la peine exécution des peines durée de l'expulsion judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 737 du Code de procédure pénale
The appeal alleged a violation of this article concerning the mandatory warning given after a suspended sentence, but the appeal was rejected because the defendant was absent when the sentence was pronounced.
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order rejecting the appeal.
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22-83180
Appeal Regarding Failure to Provide Socio-Judicial Supervision Warnings Upheld
07-84957
Suspended Sentence Appeal Rejected Due to Untimely Nullity Objection
05-81010
Convict's Appeal on Sentence Suspension for Life-Threatening Condition Denied
98-86360
Appeal Against Sentence for Failure to Prevent Crime and Non-Denunciation
98-84122
Appeal Against Suspended Sentence for Violence Upheld on Procedural Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 737 du Code de procédure pénale

The appeal alleged a violation of this article concerning the mandatory warning given after a suspended sentence, but the appeal was rejected because the defendant was absent when the sentence was pronounced.

REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order rejecting the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de Me COPPER-ROYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... José, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 21 octobre 1993, qui l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis pour attentats à la pudeur et menaces sous condition ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 737 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que le président de la Cour d'Agen, après que X... eut été condamné à la peine de quatre années d'emprisonnement dont deux avec sursis, ne l'a pas averti que "s'il commet(ait) une nouvelle infraction, il pour(rait) faire l'objet d'une condamnation qui ser(ait) susceptible d'entraîner l'exécution de la première peine sans confusion avec la seconde et qu'il encour(rait) les peines de la récidive dans les termes des articles 57 et 58 du Code pénal" ;

"alors qu'aux termes de l'article 737 du Code de procédure pénale, "le président de la Cour... doit, après avoir prononcé la condamnation assortie du sursis simple, avertir le condamné que, s'il commet une nouvelle infraction, il pourra faire l'objet d'une condamnation qui sera susceptible d'entraîner l'exécution de la première peine sans confusion avec la seconde et qu'il encourra les peines de la récidive dans les termes des articles 57 et 58 du Code pénal" ;

Attendu qu'il se déduit des mentions de l'arrêt attaqué que le prévenu était absent au prononcé ;

Qu'ainsi l'avertissement prévu à l'article 737 du Code de procédure pénale ne pouvait lui être donné ;

D'où il suit que le moyen, qui manque en fait, ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Massé, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Dintilhac avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;