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93-85470 Généré par l'IA

Supreme Court Dismisses Appeal Due to Mootness After Correction of Civil Damages Error

Numéro de cause 93-85470
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court considered an appeal against a criminal court judgment regarding involuntary manslaughter that had ruled on civil claims, noting that the initial judgment contained a mathematical error concerning the economic prejudice of a civil party. The Court reasoned that since the Court of Appeal subsequently corrected this error via a definitive ruling, the basis for the appeal, which was founded upon the initial incorrect calculation, had become moot. Therefore, the Supreme Court ruled there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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article 606 du Code de procédure pénale, Art. 606 du Code de procédure pénale; Supreme Court Dismisses Appeal Due to Mootness After Correction of Civil Damages Error: The Court reasoned that since the Court of Appeal subsequently corrected this error via a definitive ruling, the basis for the appeal, which was founded upon the initial incorrect calculation, had become moot. Therefore, the Supreme Court ruled there was no need to rule on the appeal.

Mots-clés

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jugement civil meurtre passionnel réexamen d'une décision antérieure erreur judiciaire décision préjudicielle attaquable erreur de calcul

Dispositions légales citées

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article 606 du Code de procédure pénale
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
Art. 606 du Code de procédure pénale
This article is cited in the text before the reasoning on the decision, suggesting it is the procedural basis for the review, even though the final order uses a different outcome ('Non lieu à statuer'). However, since the final dispositive ruling is 'DIT n'y avoir lieu à statuer', and no specific procedural article for this ruling is cited in the dispositive itself, this citation is considered preparatory context rather than the basis for the final order as per the strict rules.
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89-11338
Appeal Dismissed as Moot Due to Prior Supreme Court Ruling
04-16015
Appeal Dismissed as Moot Following Subsequent Judgment
17-83747
Supreme Court Declares Appeal Moot Due to Subsequent Indictment Order
88-19363
Appeal Rendered Moot by Subsequent Supreme Court Decision
16-85911
Supreme Court Dismisses Appeal on Mootness Due to Subsequent Acquittal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 606 du Code de procédure pénale

This article is cited in the text before the reasoning on the decision, suggesting it is the procedural basis for the review, even though the final order uses a different outcome ('Non lieu à statuer'). However, since the final dispositive ruling is 'DIT n'y avoir lieu à statuer', and no specific procedural article for this ruling is cited in the dispositive itself, this citation is considered preparatory context rather than the basis for the final order as per the strict rules.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de la société civile professionnelle Le BRET et LAUGIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Z... Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 28 octobre 1993 qui, dans la procédure suivie contre lui pour homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

Attendu que l'arrêt attaqué, qui contenait une erreur de calcul quant au préjudice économique de Nathalie X..., partie civile, a été rectifié par arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 24 février 1994 devenu définitif ;

Qu'il convient en conséquence de constater que le pourvoi, fondé sur l'erreur rectifiée, est devenu sans objet ;

Par ces motifs ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi formé contre l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Amiens du 28 octobre 1993 ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Souppe conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Blin conseiller rapporteur, MM. Jean A..., Carlioz, Jorda conseillers de la chambre, Mmes Y..., Verdun conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;