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98-86090 Généré par l'IA

Failure to Read Indictment Order Vitiates Murder Conviction

Numéro de cause 98-86090
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual convicted of aggravated murder and sentenced to twenty years of imprisonment appealed the decision, asserting that the trial record failed to document the mandatory procedural step of reading the indictment order aloud, as required by law to ensure all parties and the jury were precisely informed of the accusation. The Court of Cassation quashed the Assize Court's ruling because the absence of any mention in the trial minutes confirming that this essential formality had been completed constituted a violation of the relevant procedural statute, thus necessitating a retrial before a different Assize Court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 327 du Code de procédure pénale; Failure to Read Indictment Order Vitiates Murder Conviction: The Court of Cassation quashed the Assize Court's ruling because the absence of any mention in the trial minutes confirming that this essential formality had been completed constituted a violation of the relevant procedural statute, thus necessitating a retrial before a different Assize Court.

Mots-clés

Généré par l'IA
accusation assassinat fixation de la peine décisions incidentes défaut de qualité du procureur dossier pénal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 327 du Code de procédure pénale
This article establishes the mandatory requirement for reading the referral decision aloud, which was not noted in the record, leading to the cassation of the decision.
Généré par l'IA
01-87723
Murder Conviction Quashed for Incomplete Reading of Prior Proceedings on Appeal
65-90608
Incomplete Service of Referral Order Vitiates Murder Conviction
JURITEXT000007522851
Procedural Error in Committal Order Reading Voids Rape Conviction
95-81128
Complicity in Assassination Sentencing Appeal on Jury Instruction Omission
66-92441
Aggravated Murder Conviction Quashed Due to Improper Ruling on Un-summoned Witness Admissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 327 du Code de procédure pénale

This article establishes the mandatory requirement for reading the referral decision aloud, which was not noted in the record, leading to the cassation of the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Jean-Luc,

contre l'arrêt de la cour d'assises de la SEINE-MARITIME, en date du 11 septembre 1998, qui l'a condamné, pour meurtre aggravé, à 20 ans de réclusion criminelle, à l'interdiction, pendant 10 ans, des droits civiques, civils et de famille, et à la confiscation des objets saisis ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6.3 a) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 327 et 591 du Code de procédure pénale ;

"en ce qu'il ne résulte pas du procès-verbal des débats que la formalité de la lecture de l'arrêt de renvoi ait été respectée ;

"alors qu'aux termes de l'article 327 du Code de procédure pénale le président invite l'accusé à écouter avec attention la lecture de l'arrêt de renvoi, et ordonne au greffier de lire cet arrêt à haute et intelligible voix ; que cette formalité substantielle a pour objet de permettre aux parties et à la cour d'assises de connaître avec précision les termes de l'accusation ; qu'ainsi, en l'espèce, en ne précisant pas dans le procès-verbal des débats s'il a été donné lecture de l'arrêt de renvoi, la cour d'assises a violé les textes susvisés" ;

Vu l'article 327 du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, le président invite l'accusé à écouter avec attention la lecture de l'arrêt de renvoi et ordonne au greffier de faire cette lecture ;

Attendu qu'il ne résulte d'aucune mention du procès-verbal que cette formalité ait été accomplie alors qu'elle est indispensable pour que les parties et la cour d'assises aient connaissance de l'accusation qui doit être exposée et discutée ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

Par ces motifs ;

CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la cour d'assises de la Seine-Maritime en date du 11 septembre 1998 et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises du Calvados, à ce designée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises de la Seine-Maritime, sa mention en marge où à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Guilloux conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Cotte ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;