Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
99-82196 Généré par l'IA

Accused Sent to Assize Court for Armed Theft Despite Contested Psychiatric Evaluation

Numéro de cause 99-82196
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal against a decision by the indictment chamber which sent the accused to the Assize Court for armed theft and attempted armed theft, despite the appellant arguing that the grounds for the decision were contradictory because the experts concluded he lacked mental disorders despite the appellant refusing to participate in the required examinations. The Supreme Court found the sole ground of appeal, alleging a contradiction in the reasoning regarding the psychiatric expertise, was inoperative because it merely contested the findings of a medico-psychological assessment rather than challenging the criminal qualification of the facts justifying referral to the Assize Court, and confirmed the jurisdiction and regularity of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 382 du Code pénal, REJETTE le pourvoi; Accused Sent to Assize Court for Armed Theft Despite Contested Psychiatric Evaluation: The Supreme Court found the sole ground of appeal, alleging a contradiction in the reasoning regarding the psychiatric expertise, was inoperative because it merely contested the findings of a medico-psychological assessment rather than challenging the criminal qualification of the facts justifying referral to the Assize Court, and confirmed the jurisdiction and regularity of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation tentative de vol ordonnance de renvoi transmission pour cause d'incompétence infractions à la législation sur les armes moyens invocables

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 382 du Code pénal
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 382 du Code pénal, 215, alinéa 1er, 591, 593 du Code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the decision rejecting the appeal.
Généré par l'IA
05-83797
Appeal Regarding Denial of Questioning During Psychiatric Placement Before Assizes
00-86249
Appeal Against Indictment for Rape and Theft Based on Mental Incapacity Dismissed
96-85682
Appeal Regarding Indictment for Armed Robbery Rejected Due to Procedural Defect
97-81230
Appeal Against Indictment for Armed Robbery and Recidivism
05-80075
Criminal Association and Stolen Goods Indictment Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the decision rejecting the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MISTRAL, les observations de la société civile professionnelle RICHARD et MANDELKERN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Jean,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, du 21 janvier 1999, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du LOIR et CHER, sous l'accusation de vols et tentative de vol, avec usage d'une arme ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 382 du Code pénal, 215, alinéa 1er, 591, 593 du Code de procédure pénale ;

"en ce que la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Orléans a prononcé la mise en accusation de Jean X... et l'a renvoyé devant la cour d'assises du département du Loir et Cher du chef de tentative de vol à main armée et de vol à main armée ;

"aux motifs que l'expert psychiatre, qui n'a pu voir Jean X... que peu de temps en raison de son refus de participer à l'expertise, a pu déduire qu'il n'existe pas de troubles psychiatriques ayant pu abolir, altérer ou entraver son discernement et le contrôle de ses actes ; que l'expert psychologue, devant lequel Jean X... s'est également refusé à l'examen, a déterminé que son attitude et ses propos ne témoignent d'aucun déséquilibre psychique (arrêt p. 16) ;

"alors qu'en relevant, d'une part, que Jean X... s'était refusé à tout examen psychiatrique ou psychologique, qui n'avait pu ainsi avoir lieu, et d'autre part, que l'expert psychiatre et l'expert psychologue avaient déduit de leurs examens que Jean X... n'était pas atteint de troubles psychiatriques ou psychologiques, la chambre d'accusation a statué par ses motifs contradictoires" ;

Attendu que le moyen, sous le couvert d'une contradiction de motifs, se borne à critiquer les conclusions d'une expertise médico-psychologique et ne conteste pas la qualification criminelle qui a été donnée aux faits et qui justifie le renvoi du demandeur devant la cour d'assises ; que, dès lors, il est inopérant ;

Et attendu que la chambre d'accusation était compétente, qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle l'accusé a été renvoyé, que la procédure est régulière et que les faits sont qualifiés crime par la loi ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Mistral conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Cotte ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;