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98-84397 Généré par l'IA

Aggravated Murder Convict's Appeal on Jury Question Sheet Formatting Rejected

Numéro de cause 98-84397
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual convicted of aggravated murder and attempted murder and sentenced to life imprisonment with a 20-year security period appealed, arguing that the pre-typed mention on the jury's question sheet anticipating the penalty application violated the presumption of innocence. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that there was no proof the contested phrasing was written before the deliberation on guilt, and neither law nor convention requires the presiding judge to manually transcribe the votes, as authenticity is guaranteed by the joint signatures of the president and the first juror on the question sheet, meaning the procedure was regular and the penalty was legally applied.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Aggravated Murder Convict's Appeal on Jury Question Sheet Formatting Rejected: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that there was no proof the contested phrasing was written before the deliberation on guilt, and neither law nor convention requires the presiding judge to manually transcribe the votes, as authenticity is guaranteed by the joint signatures of the president and the first juror on the question sheet, meaning the procedure was regular and the penalty was legally applied.

Mots-clés

Généré par l'IA
tentative d'assassinat fixation de la peine présomption d'innocence preuve de l'intention coupable réquisition de continuer la poursuite témoin à charge

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the final order rejecting the appeal.
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98-81268
Murder Conviction Appeal Based on Jury Question Record Signature Format
17-84951
Jury Decision Recording Irregularity in Aggravated Murder Appeal
06-80655
Appeal Regarding Jury Question Wording and Stamped Verdict Sheet
97-85903
Murder Conviction Affirmation on Jury Question Wording
97-81202
Appeal Against Aggravated Rape Conviction Based on Jury Question Sheet Impartiality

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order rejecting the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de Me BOUTHORS, et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Y... Alain,

contre l'arrêt de la cour d'assises du VAR, en date du 17 mars 1998, qui, pour meurtres et tentatives de meurtres aggravés, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité assortie d'une période de sûreté de 20 ans ;

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 328, alinéa 2, 348, 355 à 365, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense et de la présomption d'innocence ;

"en ce que le formulaire prérédigé de la feuille des questions porte la mention dactylographiée suivante : "en conséquence des réponses aux questions ci-dessus posées, après que le président ait donné lecture aux jurés des dispositions des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal, la Cour et le jury, réunis en chambre des délibérations, statuant sans désemparer, sur l'application de la peine, après avoir délibéré et voté conformément à la loi", le restant étant manuscrit ;

"alors que pareille mention dactylographiée anticipe sur la décision de condamnation manuscrite figurant au pied de la feuille des questions établie par le président et viole en conséquence le principe de la présomption d'innocence" ;

Attendu qu'il n'est pas établi que la formule critiquée ait été rédigée avant la délibération de la Cour et du jury sur la culpabilité et la peine ;

Qu'il ne résulte, en effet, d'aucune disposition légale ou conventionnelle que le président soit tenu de transcrire de sa propre main le résultat des votes de la Cour et du jury ; qu'il suffit que mention en soit faite d'une manière qui ne laisse aucune incertitude sur le sens des réponses formulées et sur la majorité par laquelle elles se sont exprimées, le caractère d'authenticité des décisions intervenues étant garanti par les signatures conjointes du président et du premier juré sur la feuille de questions ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Guilloux conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Di Guardia ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;