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98-84218 Généré par l'IA

Illegal Stay Appeal Dismissed for Untimely Submission

Numéro de cause 98-84218
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual convicted by the Court of Appeal of Aix-en-Provence for illegal entry or stay in France, resulting in a three-month suspended sentence and a three-year national territory exclusion, filed an appeal with the Court of Cassation. The Court rejected the appeal because the personal memorandum submitted by the appellant arrived at the registry over a month after the appeal was lodged, rendering it inadmissible under the relevant procedural article, as no exemption had been granted by the President of the Criminal Chamber, and the appeal itself lacked any stated grounds from the legally assisted counsel.

Regeste Legislator

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article 585-1 du Code de procédure pénale, article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Illegal Stay Appeal Dismissed for Untimely Submission: The Court rejected the appeal because the personal memorandum submitted by the appellant arrived at the registry over a month after the appeal was lodged, rendering it inadmissible under the relevant procedural article, as no exemption had been granted by the President of the Criminal Chamber, and the appeal itself lacked any stated grounds from the legally assisted counsel.

Mots-clés

Généré par l'IA
entrée illégale motifs de cassation sursis à l'exécution de la peine suspension du renvoi forcé éloignement révocation de l'autorisation de séjour

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 585-1 du Code de procédure pénale
The personal memo filed by the appellant was deemed inadmissible because it was received late, as per this article.
article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire
Cited as the legal basis for the composition of the court bench present during the deliberation.
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11-83720
Foreign National Convicted for Repeated Irregular Stay and Evading Removal Order
92-81083
Illegal Stay Conviction Overturned Due to Subsequent Law Change
04-50166
Improper Appeal Regarding Deportation Detention Extension
2501831
Rejection of Appeal Against Expulsion and Re-entry Ban for Irregular Entry and Prior Convictions
24NT02607
Appeal Against Return Ban and Residence Assignment Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 585-1 du Code de procédure pénale

The personal memo filed by the appellant was deemed inadmissible because it was received late, as per this article.

article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire

Cited as the legal basis for the composition of the court bench present during the deliberation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Adel,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 22 juin 1998, qui, pour entrée ou séjour irrégulier d'un étranger en France, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé l'interdiction du territoire national pour une durée de 3 ans ;

Attendu qu'aucun moyen n'est produit par l'avocat en la Cour commis au titre de l'aide juridictionnelle, après consultation du dossier ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation par le demandeur, est parvenu au greffe le 18 août 1998, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 24 juin 1998 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du Code de procédure pénale ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Guilloux conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Di Guardia ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;