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98-84208 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeal for Failure to Surrender to Custody

Numéro de cause 98-84208
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the Court of Appeal of Limoges which affirmed a two-year prison sentence for aggravated theft and refused to merge this sentence with a prior conviction, but the Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appellant, having been sentenced to a term exceeding six months of imprisonment, failed to surrender to custody or obtain an exemption as required by procedural law.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 583 du Code de procédure pénale; Inadmissibility of Appeal for Failure to Surrender to Custody: An individual appealed a decision by the Court of Appeal of Limoges which affirmed a two-year prison sentence for aggravated theft and refused to merge this sentence with a prior conviction, but the Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appellant, having been sentenced to a term exceeding six months of imprisonment, failed to surrender to custody or obtain an exemption as required by procedural law.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de la peine recours contre décision de renvoi transfert de garde capacité de subir la détention soustraction d'une chose mobilière exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 583 du Code de procédure pénale
This article was the basis for declaring the appellant's appeal inadmissible (déchéance) because the appellant, sentenced to imprisonment for more than six months, had not surrendered.
Généré par l'IA
96-81541
Convict's Appeal Inadmissible Due to Failure to Surrender to Custody
98-81311
Appeal Inadmissibility for Failure to Serve Sentence
91-80859
Fraudulent Bankruptcy Appeal Inadmissibility Due to Failure to Surrender
89-81027
Appeal Inadmissibility Due to Fugitive Status
16-80447
Appeal Inadmissibility in Detention Pending Appeal Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 583 du Code de procédure pénale

This article was the basis for declaring the appellant's appeal inadmissible (déchéance) because the appellant, sentenced to imprisonment for more than six months, had not surrendered.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de Me BERTRAND, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Francis,

contre l'arrêt rendu le 18 mars 1998 par la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, qui, pour vols aggravés, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement et dit n'y avoir lieu à confusion avec la peine prononcée à son encontre le 13 février 1997 par le tribunal correctionnel de LIBOURNE, et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire produit ;

Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ;

Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ;

DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Pinsseau conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Géronimi ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;