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98-84166 Généré par l'IA

DUI Conviction Upheld Despite Absence Due to Prior Legal Issues

Numéro de cause 98-84166
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellant, convicted of driving under the influence, challenged the appellate court's decision to rule against him by default (contradictorily), arguing that prior definitive judicial orders stemming from narcotics offenses in the 1980s prevented his appearance, thus violating his right to a fair trial under Article 6.1 of the European Convention on Human Rights. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court was within its rights to deem the excuse invalid and proceed contradictorily under the Code of Criminal Procedure, as it was the appellant's responsibility to obtain the necessary authorization to enter the territory for the hearing.

Regeste Legislator

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article 410 du Code de procédure pénale, article 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme; DUI Conviction Upheld Despite Absence Due to Prior Legal Issues: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court was within its rights to deem the excuse invalid and proceed contradictorily under the Code of Criminal Procedure, as it was the appellant's responsibility to obtain the necessary authorization to enter the territory for the hearing.

Mots-clés

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conduite sans autorisation code de procédure pénale garantie d'un procès équitable infractions à la loi sur les stupéfiants conduite en état d'ébriété qualifiée classement de la contravention routière

Dispositions légales citées

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article 410 du Code de procédure pénale
The Court of Appeal correctly applied this article to rule by adversarial judgment (contradictoirement) against the defendant.
article 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme
Although raised in the appeal ground, the Court found no violation of this article when upholding the decision to rule by adversarial judgment.
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01-81071
DUI Conviction Upheld After Procedural Challenges Denied
98-87338
Drunk Driving Conviction Upheld on Appeal
94-81228
DUI Conviction Upheld on Procedural Grounds
98-84426
DUI Conviction Upheld on Appeal for Procedural Soundness
91-83735
DUI Conviction Upheld Against Appeal Challenging Factual Findings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 410 du Code de procédure pénale

The Court of Appeal correctly applied this article to rule by adversarial judgment (contradictoirement) against the defendant.

article 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme

Although raised in the appeal ground, the Court found no violation of this article when upholding the decision to rule by adversarial judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Khemais, alias Y... Lakhdar, Z... Lakhdar, A... Kamel,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 29 mai 1998, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 mars 1999 où étaient présents : M. Gomez président, M. Farge conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Le Gall, Pelletier, Palisse, Mme Ponroy conseillers de la chambre, M. Sassoust, Mme Caron conseillers référendaires ;

Avocat général : M. de Gouttes ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de la société civile professionnelle Bruno Le GRIEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

" en ce que l'arrêt attaqué a statué contradictoirement à l'égard de Khemais X..., non comparant ;

" aux motifs que " l'excuse alléguée par le prévenu ne saurait être reconnue valable alors que l'impossibilité de comparaître résulte des interdictions définitives prononcées, courant 1982 et 1986, à trois reprises, pour des faits d'infractions à la législation sur les stupéfiants " et que, dès lors, " il convient de statuer à son égard contradictoirement par application de l'article 410 du Code de procédure pénale " ;

" alors qu'en statuant ainsi, par une décision réputée contradictoire à l'égard d'un prévenu qui avait manifesté sa volonté d'être jugé en sa présence, mais que des décisions judiciaires, rendues antérieurement dans d'autres procédures, avait placé dans l'impossibilité de comparaître, la cour d'appel a privé celui-ci du droit à un procès équitable et, de ce fait, violé le texte susvisé " ;

Attendu que la cour d'appel a souverainement apprécié que l'excuse fournie par le prévenu ne pouvait être reconnue valable et qu'il convenait de statuer par arrêt contradictoire, en application de l'article 410 du Code de procédure pénale ;

Qu'ainsi, et dès lors qu'il appartenait à Khemais X... de solliciter, auprès du service administratif compétent, l'autorisation de pénétrer sur le territoire français pour comparaître en justice, le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;