Appeal on Pretrial Detention Rendered Moot by Final Conviction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, accused of murder and subject to a detention order, appealed to the Court of Cassation against a decision by the Assize Court of Paris that rejected their request for release pending trial. The Court of Cassation determined that since the Assize Court subsequently issued a final judgment on April 3, 1998, definitively convicting the appellant of the charged facts and sentencing them to ten years of imprisonment, the appeal against the earlier decision denying pretrial release had become moot. Therefore, the Court ruled there was no need to rule on the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du Code de procédure pénale, article 148-1 du Code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi, article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Appeal on Pretrial Detention Rendered Moot by Final Conviction: The Court of Cassation determined that since the Assize Court subsequently issued a final judgment on April 3, 1998, definitively convicting the appellant of the charged facts and sentencing them to ten years of imprisonment, the appeal against the earlier decision denying pretrial release had become moot. Therefore, the Court ruled there was no need to rule on the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core dispositive order stating that the appeal is moot (no need to rule on it).
Cited at the beginning of the analysis, this article likely governs the general admissibility or procedure for review, although the main reason for the decision is mootness.
Cited to specify the composition of the bench that heard the deliberation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de Me de NERVO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- BLED Marc,
contre l'arrêt de la cour d'assises de PARIS, en date du 9 décembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de meurtre, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire produit ;
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
Attendu que mis en accusation pour meurtre, Marc X... s'est pourvu en cassation le 12 décembre 1997 contre l'arrêt de la cour d'assises de Paris, en date du 9 décembre 1997, qui a rejeté la demande de mise en liberté formée sur le fondement de l'article 148-1 du Code de procédure pénale ;
Mais attendu que, par arrêt de la cour d'assises, en date du 3 avril 1998, devenu définitif, Marc X... a été condamné, pour les faits rappelés ci-dessus, à 10 ans d'emprisonnement ;
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs,
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Guilloux conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Di Guardia ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;