Prefectural Order Violation and Appealability of Final Resort Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual was fined by the police court for violating a prefectural order issued under the Labor Code concerning bakery closing days, with the conviction based on a provision of the Penal Code; the appellate court declared the appeal inadmissible, ruling that the tribunal had correctly issued its judgment in final resort, and the High Court upheld this decision, reasoning that the right to appeal is determined solely by the qualification of the facts as categorized by the initial court, even if that qualification regarding the applicable penalty was factually incorrect, thereby confirming the lower court's application of the relevant procedural law concerning appealability based on the penalty amount established in the first instance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 221-17 du Code du travail, article 546 du Code de procédure pénale, article R. 610-5 du Code pénal, REJETTE le pourvoi; Prefectural Order Violation and Appealability of Final Resort Judgment: An individual was fined by the police court for violating a prefectural order issued under the Labor Code concerning bakery closing days, with the conviction based on a provision of the Penal Code; the appellate court declared the appeal inadmissible, ruling that the tribunal had correctly issued its judgment in final resort, and the High Court upheld this decision, reasoning that the right to appeal is determined solely by the qualification of the facts as categorized by the initial court, even if that qualification regarding the applicable penalty was factually incorrect, thereby confirming the lower court's application of the relevant procedural law concerning appealability based on the penalty amount established in the first instance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation confirmed the Court of Appeal's decision to reject the appeal based on the exact application of this article concerning the right to appeal based on the incurred penalty.
This is the final order dismissing the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Bertrand,
contre l'arrêt n° 423 de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 16 septembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui pour violation d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 221-17 du Code du travail, a déclaré son appel irrecevable ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire :
M. Gomez président, M. Desportes conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Cotte ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de Me DELVOLVE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-17 et R. 262-1 du Code du travail, des articles 546 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel du prévenu ;
"au motif que les poursuites engagées avaient pour fondement l'article R. 610-5 du nouveau Code pénal ;
"alors que le prévenu avait été poursuivi pour infraction à un arrêté préfectoral fixant le jour de fermeture des boulangeries et pris en application de l'article L. 221-17 du Code du travail ; qu'aux termes de l'article R. 262-1 du même Code, les infractions à un tel arrêté sont passibles de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe et qu'aux termes de l'article 546 du Code de procédure pénale, le prévenu a la faculté d'appeler lorsque l'amende encourue dépasse le montant de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe" ;
Attendu que Bertrand X... a été condamné par le tribunal de police à 250 francs d'amende sur le fondement de l'article R. 610-5 du Code pénal, pour avoir contrevenu aux prescriptions d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 221-17 du Code du travail ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par le prévenu, les juges du second degré énoncent, répondant à ses conclusions, qu'en l'état du chef de la condamnation, le tribunal a statué, à bon droit, en dernier ressort ;
Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 546 du Code de procédure pénale, dont il résulte que le montant de l'amende encourue, déterminant le droit d'appeler, doit être apprécié en considérant uniquement la qualification des faits, fût-elle erronée, retenue par le tribunal ;
D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par M. le président le deux mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;