Appeal Regarding Nullification of Proceedings and Dismissal of Company Claims in Corporate Asset Abuse Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an appeal by an individual against a decision from the indictment chamber that found no grounds to nullify proceedings related to charges of abuse of corporate assets, complicity, and receiving stolen goods, and a separate appeal by a company against a decision that dismissed its claims after acquitting the same individual and another party of abuse of corporate assets and complicity. The Court of Cassation determined that because a prior appeal challenging the acquittal decision had been rejected, the appeal filed by the individual against the initial procedural decision became moot, and consequently ruled there was no need to rule on that appeal while simultaneously rejecting the company's appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IADIT n' y avoir lieu à statuer sur le pourvoi de Charles Y, REJETTE le pourvoi de la société Paysages 2005; Appeal Regarding Nullification of Proceedings and Dismissal of Company Claims in Corporate Asset Abuse Case: The Court of Cassation determined that because a prior appeal challenging the acquittal decision had been rejected, the appeal filed by the individual against the initial procedural decision became moot, and consequently ruled there was no need to rule on that appeal while simultaneously rejecting the company's appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ruled there was no need to rule on Charles Y...'s appeal because it had become moot.
The appeal filed by the company Paysages 2005 was rejected.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
Statuant sur les pourvois formés par :
1 - Y... Charles,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 7 juillet 1994 qui, dans l'information suivie notamment contre lui du chef d'abus de biens sociaux, complicité et recel, a dit n' y avoir lieu à annulation d'actes de la procédure ;
2 - la société PAYSAGES 2005, représentée par son mandataire-liquidateur Jean-Paul X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, en date du 2 octobre 1997, qui l'a déboutée de ses demandes après avoir relaxé Charles Y... et Louis Z... du chef d'abus de biens sociaux et complicité ;
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
I - Sur le pourvoi de la société Paysages 2005 :
Attendu qu'aucun mémoire n'a été produit par la demanderesse ;
II - Sur le pourvoi de Charles Y... :
Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle du 27 octobre1994 disant n' y avoir lieu a examen immédiat du pourvoi ;
Attendu que, par suite du rejet du pourvoi formé contre l'arrêt du 2 octobre 1997 qui a relaxé Charles Y..., le recours exercé par ce dernier est devenu sans objet ;
Et attendu que les arrêts sont réguliers en la forme ;
Par ces motifs,
DIT n' y avoir lieu à statuer sur le pourvoi de Charles Y... ;
REJETTE le pourvoi de la société Paysages 2005 ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Martin conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Pibouleau, Challe, Roger conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme de la Lance, M. Soulard conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Cotte ;
Greffier de chambre : Mme Ely ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;