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97-85843 Généré par l'IA

Criminal Appellant Seeks Review of Acquittal Dismissal

Numéro de cause 97-85843
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a criminal court decision that dismissed the charges against them for repeated theft. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the contested decision, which acquitted the appellant, did not cause them any legal prejudice, thus rendering their appeal without grounds for review.

Regeste Legislator

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non mentionné; Criminal Appellant Seeks Review of Acquittal Dismissal: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the contested decision, which acquitted the appellant, did not cause them any legal prejudice, thus rendering their appeal without grounds for review.

Mots-clés

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licenciement pour vol motifs de cassation recours contre décision de renvoi motif de révision contrôle juridictionnel classement pour lésions corporelles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
non mentionné
The dispositive declares the appeal inadmissible because the appealed decision did not prejudice the appellant, but it does not explicitly cite a specific legal article for this declaration.
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93-82796
Case on Appealability of Acquittal
12-88325
Criminal Denunciation Acquittal Appeal Upheld
95-84868
Appeal Inadmissibility Against Acquittal
00-85445
Appellant's Inadmissible Statement Leads to Dismissal of Violence Conviction Appeal
14-82945, 19-86972
Appeal Concerning Investigation Continuation and Conviction Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
non mentionné

The dispositive declares the appeal inadmissible because the appealed decision did not prejudice the appellant, but it does not explicitly cite a specific legal article for this declaration.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général de X... ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Y... Jean-Yves, contre l'arrêt n° 621 de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 29 septembre 1997, qui, pour vol en récidive, l'a renvoyé des fins de la poursuite ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que l'arrêt attaqué a relaxé Jean-Luc Y... du chef du délit qui lui était reproché ;

Que, dès lors, son pourvoi contre cette décision, qui ne lui fait pas grief, n'est pas recevable ;

Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Massé de Bombes, Le Gall, Farge, Pelletier conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire ;

Avocat général : M. de Gouttes ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;