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97-85822 Généré par l'IA

Property Degradation Appeal Dismissed for Procedural Defects

Numéro de cause 97-85822
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a Court of Appeal decision that sentenced him to one month in prison for the degradation or deterioration of property belonging to another. The Supreme Court dismissed the appeal because the personal brief submitted by the appellant failed to cite any specific legal text or present a point of law for consideration, thus not meeting the admissibility requirements set forth in Article 590 of the Code of Criminal Procedure, while noting the appealed decision was otherwise regular in form.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 590 du Code de procédure pénale; Property Degradation Appeal Dismissed for Procedural Defects: The Supreme Court dismissed the appeal because the personal brief submitted by the appellant failed to cite any specific legal text or present a point of law for consideration, thus not meeting the admissibility requirements set forth in Article 590 of the Code of Criminal Procedure, while noting the appealed decision was otherwise regular in form.

Mots-clés

Généré par l'IA
vice de procédure code de procédure pénale biens meubles preuve insuffisante d'aggravation médicale fixation de la peine qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale
The appeal was rejected because the submitted brief did not cite any legal text, failing to meet the requirements of this article.
Généré par l'IA
90-84548
Property Degradation Appeal Inadmissibility Due to Procedural Error
01-85981
Appellant v. State (Property Damage Appeal)
00-82281
Appeal Timeliness and Procedural Defects in Property Destruction Conviction
00-88267
Appeal Rejected for Procedural Defects in Submission
98-84790
Appeal Dismissed Due to Procedural and Substantive Defects in Submissions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale

The appeal was rejected because the submitted brief did not cite any legal text, failing to meet the requirements of this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général de X... ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Y... Jean-Yves, contre l'arrêt n° 619 de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 29 septembre 1997, qui, pour dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ;

Qu'ainsi, ne remplissant pas les conditions prévues par l'article 590 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Massé de Bombes, Le Gall, Farge, Pelletier conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire ;

Avocat général : M. de Gouttes ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;