Parking Violation Appeal Dismissed on Procedural and Evidentiary Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted by a police tribunal for a parking violation appealed the decision, asserting errors in the recorded facts of the hearing, arguing for procedural violations concerning the attire of court officials, and claiming the court failed to address duly filed motions. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the official minutes of the judgment are presumed accurate until formally challenged, that procedural rules regarding official dress codes do not affect the validity of the ruling, and that the appeal failed to demonstrate that the tribunal had been seized of the specific conclusions referenced by the appellant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 459 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Parking Violation Appeal Dismissed on Procedural and Evidentiary Grounds: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the official minutes of the judgment are presumed accurate until formally challenged, that procedural rules regarding official dress codes do not affect the validity of the ruling, and that the appeal failed to demonstrate that the tribunal had been seized of the specific conclusions referenced by the appellant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order dismissing the appeal (the disposition).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- BERTIN X..., contre le jugement n° 96/1832 du tribunal de police de LYON, du 30 mai 1996, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à une amende de 1 000 francs ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 453, 462 et 485 du Code de procédure pénale ;
Attendu que le demandeur fait vainement état de notes d'audience prétendument inexactes pour contester les mentions du jugement attaqué qui font foi jusqu'à inscription de faux ;
D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 45 et 523 du Code de procédure pénale, 433-14 du Code pénal et R. 741-1 à 741-6 du Code de l'organisation judiciaire ;
Attendu que le moyen, qui invoque la violation de dispositions réglementaires relatives au port du costume par les huissiers et les magistrats, est inopérant ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 459 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'il ne résulte d'aucune mention du jugement attaqué que le tribunal ait été saisi de conclusions régulièrement déposées ;
Qu'ainsi, le moyen ne peut être accueilli ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Schumacher conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Challe conseiller rapporteur, MM. Martin, Pibouleau, Roger conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme de la Lance, M. Soulard conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Lucas ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;