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96-85537 Généré par l'IA

Racial Insult Appeal Timeliness

Numéro de cause 96-85537
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant was convicted of racial insult by a lower court on April 2, 1996, and subsequently filed an appeal on April 15, 1996. The appellate court correctly declared the appeal inadmissible as untimely because the appeal deadline, which expired on April 12, 1996, had passed, affirming the lower court's decision as the proceedings occurred in the presence of the defendant and counsel, and the judgment was rendered at the same hearing.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

non mentionné dans les articles du dispositif; Racial Insult Appeal Timeliness: The appellate court correctly declared the appeal inadmissible as untimely because the appeal deadline, which expired on April 12, 1996, had passed, affirming the lower court's decision as the proceedings occurred in the presence of the defendant and counsel, and the judgment was rendered at the same hearing.

Mots-clés

Généré par l'IA
insulte moment de l'infraction recevabilité de la demande de récusation procédure pour diffamation décision préjudicielle attaquable durée de l'expulsion judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
non mentionné dans les articles du dispositif
The dispositive only states the rejection of the appeal without citing specific substantive or procedural articles governing the merits of the rejection, other than implicitly confirming the lower court's finding based on procedural timing.
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92-82389
Public Insults and Attempted Blackmail Appeal Timeliness
95-85090
Civil Parties' Appeal on Aggravated Assault Acquittal and Inadmissibility of Racial Insult Appeal Upheld
97-85998
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80-94152
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21-84226
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
non mentionné dans les articles du dispositif

The dispositive only states the rejection of the appeal without citing specific substantive or procedural articles governing the merits of the rejection, other than implicitly confirming the lower court's finding based on procedural timing.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 23 octobre 1996, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement l'ayant condamné pour injure raciale à 30 jours-amende de 200 francs et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 462, 498, 801, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte des mentions du jugement entrepris que les débats se sont déroulés en présence du prévenu, assisté d'un conseil, et que la décision a été rendue au cours de la même audience, le 2 avril 1996 ;

Que, dès lors, le délai d'appel ayant expiré le vendredi 12 avril 1996, c'est à bon droit que la juridiction du second degré a déclaré irrecevable comme tardif l'appel interjeté par le prévenu le 15 avril 1996 ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Chanet conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Anzani conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire ;

Avocat général : M. Lucas ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;