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98-84466 Généré par l'IA

Traffic Offense Appeal Dismissed for Red Light Violation

Numéro de cause 98-84466
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a Court of Appeal decision that upheld a fine and a fourteen-day driving license suspension for running a red light, contesting the conviction based on multiple grounds, including alleged non-compliance with the European Convention on Human Rights regarding evidence administration, procedural violations, the points-based license system's compliance, and the validity of the offense report. The High Court of Cassation dismissed the appeal, finding that the procedural requests concerning the presentation of arguments before the criminal chamber were inadmissible, and determined that the substantive grounds for appeal merely reiterated arguments previously rejected by the Court of Appeal with adequate reasoning that respected the invoked conventional provisions.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Traffic Offense Appeal Dismissed for Red Light Violation: The High Court of Cassation dismissed the appeal, finding that the procedural requests concerning the presentation of arguments before the criminal chamber were inadmissible, and determined that the substantive grounds for appeal merely reiterated arguments previously rejected by the Court of Appeal with adequate reasoning that respected the invoked conventional provisions.

Mots-clés

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inobservation du feu rouge motifs de cassation classement de la contravention routière infraction violation de garanties procédurales recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the final order that rejects the appeal (pourvoi).
Généré par l'IA
13-85761
Traffic Offense Appeal Regarding Human Rights and Procedural Law
03-87835
Traffic Violation Appeal Regarding Fine and License Suspension Upheld
96-86368
Traffic Violation Appeal Timeliness
98-80872
Traffic Violation Appeal Dismissed on Grounds of Reasserted Arguments
08-87146
Appeal Regarding Red Light Violation Observation and Factual Assessment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order that rejects the appeal (pourvoi).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Y... Michel,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 27 mars 1998, qui, pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, l'a condamné à 1 300 francs d'amende et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 14 jours ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Guilloux conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. de Gouttes ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ;

Vu le mémoire personnel produit et la requête annexée ;

Attendu que les demandes tendant à ce qu'il soit dérogé aux règles de procédure relatives à l'instruction et à l'examen des pourvois en cassation, concernant la représentation des parties devant la chambre criminelle, leur comparution et la présentation des conclusions de l'avocat général, sont irrecevables ; que celle visant à s'assurer, par avance, du respect des dispositions applicables au délibéré est sans objet ;

Qu'enfin, la comparution à l'audience du demandeur n'est pas indispensable dès lors qu'il a déposé un mémoire exposant ses moyens de cassation ;

D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ;

Sur le premier moyen de cassation, pris du défaut de conformité à la Convention européenne des droits de l'homme (articles 6-1 , 6-2 et 6-3 (d)), des règles relatives à l'administration de la preuve des infractions routières ;

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 459, alinéa 3, et 593 du Code de procédure pénale, et de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Sur le troisième moyen de cassation, pris du défaut de conformité de la loi sur le permis à points à la Convention européenne des droits de l'homme ;

Sur le quatrième moyen de cassation, pris de l'exception de nullité du procès-verbal ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que les moyens qui, sous le couvert d'une critique de la décision attaquée, se bornent à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel, par motifs propres ou adoptés du premier juge, a écartée à bon droit, sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées, ne sauraient être accueillis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;