Severance of Co-Accused Indictment During Jury Selection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted of complicity to murder appealed the decision, arguing that the Court of Assizes erred by issuing an interlocutory order to sever the indictment of an absent co-accused before the jury was drawn and debates began, which the appellant contended was the exclusive authority of the presiding judge under the Code of Criminal Procedure. The High Court rejected the appeal, reasoning that since the Court was constituted after the opening of the session but before the jury selection, it was competent to rule on the motion for severance presented by the prosecution following the identification of the sole appearing defendant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 286 du Code de procédure pénale, Art. 286 du Code de procédure pénale, Art. L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Severance of Co-Accused Indictment During Jury Selection: The High Court rejected the appeal, reasoning that since the Court was constituted after the opening of the session but before the jury selection, it was competent to rule on the motion for severance presented by the prosecution following the identification of the sole appearing defendant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court addressed the appellant's sole ground concerning the competency to rule on the severance of charges, citing this article.
This article is cited as establishing the composition of the chamber that deliberated and ruled on the case.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de la société civile professionnelle Le GRIEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Kuider ou Kouider,
contre l'arrêt de la cour d'assises du RHONE, en date du 26 mars 1998, qui l'a condamné, pour complicité d'assassinat, à 12 ans de réclusion criminelle et à l'interdiction, pendant 10 ans, des droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 286 du Code de procédure pénale et excès de pouvoir ;
" en ce que, par un arrêt incident rendu avant le tirage au sort du jury et l'ouverture des débats, la Cour a prononcé la disjonction de l'accusation d'Abdil Y... et de celle de son coaccusé, Kuider X... ;
" alors qu'il résulte du texte susvisé qu'avant l'ouverture des débats, la disjonction des accusations relève de la compétence exclusive du président de la cour d'assises et que, dès lors, la Cour a excédé ses pouvoirs, empiétant sur ceux du président " ;
Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'après constatation, par le président, de l'identité du seul accusé comparant, la Cour a été saisie de réquisitions du ministère public tendant à la disjonction de l'accusation à l'égard d'un coaccusé en fuite ; qu'après audition des parties présentes, ou de leurs conseils, la Cour a rendu un arrêt ordonnant la disjonction des poursuites relatives à cet accusé ;
Attendu que la Cour a pu, comme elle l'a fait, statuer sur cet incident ; qu'en effet, après l'ouverture de l'audience et avant le tirage au sort du jury de jugement, la Cour, étant déjà constituée, a compétence pour répondre aux réquisitions ou aux conclusions qui lui sont présentées ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Guilloux conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Géronimi ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;