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98-85107 Généré par l'IA

Defendant Appeals Procedural Irregularity in Court of Appeal Ruling

Numéro de cause 98-85107
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A defendant appealed a decision from the court of appeal that had declared his initial appeal inadmissible, arguing that the lower court's ruling contained an error where his first and last names were interchanged on the fourth page. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that such a clerical error must be addressed through the rectification procedure stipulated in Article 710 of the Code of Criminal Procedure, rendering the ground for appeal inadmissible, and affirming that the challenged ruling was otherwise procedurally regular.

Regeste Legislator

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article 710 du Code de procédure pénale, Art. 710 du Code de procédure pénale, L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Defendant Appeals Procedural Irregularity in Court of Appeal Ruling: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that such a clerical error must be addressed through the rectification procedure stipulated in Article 710 of the Code of Criminal Procedure, rendering the ground for appeal inadmissible, and affirming that the challenged ruling was otherwise procedurally regular.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation code de procédure pénale recours contre décision de renvoi procédure préjudicielle demande d'interprétation contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

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article 710 du Code de procédure pénale
Attendu qu'une telle erreur relève de la procédure prévue à l'article 710 du Code de procédure pénale ; qu'ainsi le moyen est irrecevable ;
Art. 710 du Code de procédure pénale
The court deemed the ground for appeal inadmissible because the alleged error fell under the procedure provided by this article.
L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire
This article was cited to specify the composition of the chamber that heard the case.
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89-15786
Appeal Regarding Procedural Irregularity in Appellate Judgment
18-20254
Jurisdiction Appeal Procedural Error
93-60372
Inadmissibility of Cassation Appeal Due to Procedural Defects
16-84619
Appeal Inadmissibility Regarding Procedural Irregularities in Committal Order Re-issuance
07-14784
Appellant's Procedural Exception Validity in Appeal Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 710 du Code de procédure pénale

The court deemed the ground for appeal inadmissible because the alleged error fell under the procedure provided by this article.

L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire

This article was cited to specify the composition of the chamber that heard the case.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Daniel,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 27 février 1998, qui a déclaré non avenue son opposition à un arrêt de la même cour, en date du 22 mai 1997, ayant déclaré son appel irrecevable ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Soulard conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. de Gouttes ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu qu'à l'appui de son pourvoi, le demandeur fait valoir que son nom et son prénom ont été intervertis à la quatrième page de l'arrêt ;

Attendu qu'une telle erreur relève de la procédure prévue à l'article 710 du Code de procédure pénale ; qu'ainsi le moyen est irrecevable ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;